Vertaling van "qui étaient illégales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2009, 11 procédures pour incapacité structurelle et étendue à lutter contre les décharges illégales, 10 procédures pour mauvaise application, 4 procédures liées à la planification des déchets et 3 procédures concernant la non-conformité des législations nationales avec la directive étaient toujours pendantes en rapport avec la DCD.
In 2009, 11 cases for structural and wide-spread failure to address illegal waste dumping, 10 for bad application, 4 related to waste planning, and 3 on non-conformity of national laws with the directive were still pending in relation to the WFD.

La Commission conserve le droit de demander des informations sur les plantations illégales concernées en vertu des obligations de communication prévues à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1227/2000 qui étaient précédemment applicables et qui n’ont pas été respectées.
The Commission retains the right to request information about the unlawful plantings concerned on the basis of formerly valid but not respected communication obligations based on Article 2(7) of Regulation (EC) No 1227/2000.

Sur le fond, le projet n'était pas en mesure d'apporter une réponse à la question de savoir avec certitude si les déchets dangereux étaient effectivement apportés au site officiel de Krasny Bor ou déposés ailleurs, de façon illégale.
More fundamentally, the project was unable to address the problem of how to ensure hazardous waste was actually delivered to the official Krasny Bor site instead of being dumped illegally.

D'après l'analyse d'impact réalisée par la Commission en 2008, 65 % des EEE mis sur le marché étaient déjà collectés séparément à l'époque, mais plus de la moitié d'entre eux étaient susceptibles de faire l'objet d'un traitement inapproprié et d'exportations illégales, et, même lorsqu'ils faisaient l'objet d'un traitement approprié, ce traitement n'était pas déclaré.
Data included in the impact assessment carried out by the Commission in 2008 show that 65 % of the EEE placed on the market was already separately collected then, but more than half of this was potentially the object of improper treatment and illegal exports, and, even when properly treated, this was not reported.

En conséquence, la Commission a examiné si les mesures en cause constituaient une aide d’État illégale au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et si elles étaient compatibles avec le TFUE.
The Commission thus questioned whether the measures under investigation constituted illegal State aid in the meaning of Article 107(1) TFEU and whether the measures were compatible with the TFEU.

Pour compléter les mécanismes de réclamation, les États membres devraient être libres d’octroyer aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives ou qui étaient des mineurs illégalement employés et qui collaborent aux poursuites pénales engagées à l’encontre de leur employeur, un titre de séjour d’une durée limitée liée à la durée de la procédure nationale correspondante.
To supplement the complaint mechanisms, Member States should be free to grant residence permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals who have been subjected to particularly exploitative working conditions or who were illegally employed minors and who cooperate in criminal proceedings against the employer.

Les restrictions territoriales explicites étaient au cœur de l’affaire Laboratoires Fournier, portée devant la Cour de justice (C-39/04), dans laquelle la Cour a déclaré illégale le crédit d’impôt-recherche en vigueur à l’époque.
Explicit territorial restriction was the central issue in the Laboratoires Fournier ECJ case (C39/04), in which the ECJ ruled against the legality of the French “ Credit d’Impôt Recherche ” in force at the time.

Même si les besoins de protection et la situation étaient différents, l'accueil des personnes déplacées par les différents États membres de l'UE et leurs citoyens contraste fortement avec l'accueil incertain et souvent hostile qui est actuellement réservé à de nombreux demandeurs d'asile arrivant dans l'UE dans des conditions illégales et difficiles.
Although protection needs were different, and the situation was different, the reception of those displaced persons by the different countries of the EU and their public contrasts sharply with the uncertain and often hostile reception faced by many who arrive in the EU today as applicants for asylum in irregular and difficult circumstances.