Vertaling van "étaient illégales puisqu " (Frans → Engels) :

Dans cette négligence telle qu'exercée par la France, les Acadiens se sont même vus dans l'obligeance d'amorcer des relations commerciales interdites, c'est-à-dire qu'ils ont troqué avec les anglo-Américains qui vivaient juste au Sud constituant ainsi une pratique illégale puisque les colonies au Sud étaient des colonies britanniques.
As a result of France's negligence, the Acadians found themselves forced to develop trading relations that were prohibited; they bartered with Anglo-Americans living just to the south of them, which was illegal at the time, since the colonies to the south were British colonies.

Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.
Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

La MINUK a déclaré que ces élections étaient illégales et qu’elles étaient dépourvues d’effet juridique puisqu’elles étaient organisées en contradiction avec le mandat exclusif de la MINUK pour certifier les élections au titre de la Résolution 1244 des Nations unies.
UNMIK declared the local elections unlawful and devoid of legal effect since they were held contrary to the exclusive mandate of UNMIK to certify elections under UN SCR 1244.

La police suscite la peur plutôt que la confiance, et ce problème est d'autant plus complexe qu'au moment où les sévices ont été commis, la plupart des victimes étaient en train de commettre un acte criminel, puisqu'elles se trouvaient illégalement sur une propriété.
The police are feared rather than trusted, a problem that's compounded by the fact that most of the victims were committing the criminal offence of trespassing at the time they suffered the abuses.

Celle-ci a introduit un recours devant les juridictions allemandes en affirmant qu'Altmark Trans n'était pas une entreprise économiquement saine puisqu'elle n'aurait pas été capable de survivre sans subventions publiques et que, dès lors, les licences étaient illégales.
The latter company brought proceedings before the German courts, claiming that Altmark Trans was not financially viable because it could not have survived without public subsidies, and the licences were therefore unlawful.

La criminalisation du cannabis avait un autre effet négatif puisque, comme la simple possession et la culture étaient illégales, cela encourageait la création d’un monde clandestin ou certains doivent commettre des crimes pour payer leur drogue ou, à tout le moins, fréquenter d’autres délinquants pour s’en procurer.
The criminalization of cannabis had another negative effect: the illegal nature of simple possession and cultivation was conducive to the development of an illicit market, where some people must engage in crime or at least deal with criminals in order to obtain a supply.

M. Wappel: Il semblerait, puisque ceci remonte à janvier 1998, et en supposant que tout ce qui a été dit est exact, que l'élection, dans ces quatre circonscriptions, a été tenue en fonction de limites modifiées qui étaient illégales en 2000, puisqu'il n'existait aucune autorisation légale de les modifier. Or, elles l'ont été, et c'est en fonction de ces limites que l'élection a eu lieu dans ces quatre circonscriptions.
Mr. Wappel: It would appear, since this was made January 1998, assuming that what is said is all correct, that in these four districts the election was held on amended boundaries that were illegal in the year 2000 because there was no legal authority on which to amend the boundaries, yet they were amended, and in these four districts these were the amended boundaries upon which the election was held.