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Arrestation
Arrestation provisoire
Les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
Lobotomisés
Loi Godfrey-Milliken
Post-leucotomie
Prestations hebdomadaires payées ou payables
Rétention policière

Vertaling van "ces arrestations étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large

the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band


les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles

the hardening precipitates of CU were not found


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties


semaines pour lesquelles des prestations étaient payables

weeks payable


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]


semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]

weeks paid or payable


arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

arrest | provisional arrest | temporary arrest


Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.

[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.


Dans le cas d'espèce, l'arrestation était illégale, parce que les conditions pour effectuer une arrestation sans mandat, en vertu de l'article 495 du Code criminel, n'étaient pas remplies et parce que les policiers ne peuvent procéder à des arrestations sans mandat dans une maison privée que dans des circonstances exceptionnelles.

The arrest in this particular case was illegal, because the conditions for making an arrest without warrant under section 495 of the Criminal Code were not met and because the police can make arrests without warrant in a private home only in exceptional circumstances.


T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;

T. having regard in this context to the arrest of the spokesperson of the USN opposition, Daher Ahmed Farah, on 4 March 2013; whereas he was found guilty of having called for a rebellion after the parliamentary elections of February 2013; whereas two other people were charged in the same case, one of whom received a suspended sentence of imprisonment while the other was acquitted; whereas on 26 June 2013 the Court of Appeal again sentenced Daher Ahmed Farah to two months’ unconditional imprisonment;


En fait, beaucoup des arrestations étaient fondées sur la participation des personnes aux organisations italo-canadiennes — comme celles qui sont représentées ici aujourd'hui.

In fact, many of the arrests were based on membership in Italian Canadian organizations much like the ones represented here today.


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[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.

[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.


F. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont reçu des informations selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont tué de façon systématique, notamment à Daraa, des manifestants qui, pour la plupart, n'étaient pas armés, et toutes les personnes détenues pour avoir manifesté étaient systématiquement soumises à des actes de torture et un traitement inhumain; considérant que plus de 800 cas de disparition forcée et 11 000 cas d'arrestations arbitrair ...[+++]

F. whereas human rights organisations have received information indicating that Syrian security forces have committed systematic killings of protesters notably in Daraa who were in the vast majority unarmed and that all persons detained in connection with the demonstrations were systematically subjected to acts of torture and inhumane treatment; whereas more than 800 cases of forced disappearances and 11 000 cases of arbitrary detention have already been documented,


G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,

G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,


Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.

Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.


Clairement, il a dénoncé auprès de M. Déby, en ma présence, ces arrestations extrajudiciaires et arbitraires; le fait que l'on ne savait pas où étaient les personnes qui étaient portées disparues, et il a mis avec beaucoup de force l'accent sur la nécessité d'un dialogue inclusif reprenant absolument toutes les parties.

In my presence he clearly spoke out to Mr Déby against the arbitrary extrajudicial arrests and the fact that nobody knew where the missing people were, and he strongly emphasised the need for inclusive dialogue involving every single party.


Accusé de corruption, M. Tchiguir avait été emprisonné le 2 avril 1999, mais il y a tout lieu de croire que les raisons de son arrestation étaient d'ordre politique.

Mr. Chigir was detained on 2 April 1999, on charges of corruption, but there were serious indications that the arrest was politically motivated.




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ces arrestations étaient ->

Date index: 2023-05-19
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