Traduction de «établis ci-dessus contribuera » (Français → Anglais) :

À noter que bon nombre des arguments pour et contre le régime de responsabilité proportionnelle complet devraient aussi s’appliquer aux différentes formes de la responsabilité proportionnelle modifiée, et elles ont été établies ci-dessus.
It should be noted that many of the arguments for and against full proportionate liability also apply to the various forms of modified proportionate liability and have been set out above.

Les autres facteurs identifiés, comme la crise économique, la compétitivité et/ou l'efficacité prétendument insuffisantes de l'industrie de l'Union, les importations des pays tiers, le rôle des non-plaignants, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union ou la surcapacité de l'industrie de l'Union, n'ont provisoirement pas été considérés comme brisant le lien de causalité établi ci-dessus, même en tenant compte de leur effet combiné potentiel.
The other identified factors such as the economic crisis, the allegation that the Union industry is not sufficiently competitive and/or efficient, the imports from third countries, the role of non-complainants, the export sales performance of the Union producers or the overcapacity of the Union industry, were provisionally not found to break the causal link, even considering their possible combined effect.

La surface extérieure de l’aéroport de Stephenville, figurant sur les plans de zonage S-1670-0, S-1670-1, S-1670-2, S-1670-3, S-1670-4, S-1670-5, S-1670-6, S-1670-7 et S-1670-8, de Travaux publics Canada, établis le 31 juillet 1985 est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport; la surface imaginaire est toutefois située à 9 m au-dessus de la surface du sol lorsque le plan commun décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Public Works Canada Stephenville Airport Zoning Plans S-1670-0, S-1670-1, S-1670-2, S-1670-3, S-1670-4, S-1670-5, S-1670-6, S-1670-7 and S-1670-8, dated July 31, 1985, is an imaginary surface located at a common plane established at a constant elevation of 45 m above the assigned elevation of the airport reference point, except that, where that common plane is less than 9 m above the surface of the ground, the imaginary surface is located at 9 m above the surface of the ground.

L'engagement politique autour des principes établis ci-dessus contribuera à la réalisation de cet objectif en permettant une exploitation efficace des données disponibles.
Political commitment around the principles set out above will help to achieve this by allowing available data to be harnessed effectively.

Pour qu'un établissement puisse appliquer un traitement différent, il faut qu'il dispose de données suffisantes relatives au marché de manière à avoir la certitude que, dans son approche interne visant à mesurer le risque de défaut supplémentaire conformément aux normes établies ci-dessus, il incorpore pleinement le risque de défaut concentré lié à ces expositions.
For an institution to apply a different treatment, it shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the concentrated default risk of these exposures in its internal approach for measuring the incremental default risk in accordance with the standards set out above.

Dans certains secteurs très spécifiques, la création d'agences européennes de régulation proposée ci-dessus contribuera également à une application plus uniforme des règles dans l'ensemble de la Communauté.
In some highly specific sectors, the creation of European regulatory agencies as proposed above will also contribute to a more uniform application of rules throughout the Community.

Si un régime d'aide ou une aide individuelle prévoit une telle aide, l'État membre doit démontrer qu'elle est conforme aux principes établis ci-dessus au paragraphe 3, en particulier qu'elle contribue clairement à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche.
If an aid scheme or an individual aid provides for such aid, the Member State shall demonstrate that it complies with the principles set out above in paragraph 3, in particular that it serves clearly the objectives of the Common Fisheries Policy.

La partie II actuelle de la LSF, intitulée « Exploitation et entretien des installations et du matériel ferroviaires », contient les mécanismes de réglementation suivants : règlements, ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus (art. 18); règles établies à l’initiative des compagnies de chemin de fer (art. 20); règles rédigées par les compagnies de chemin de fer conformément à un arrêté ministériel (par. 19(1)); règles établies par le Ministre (par. 19(7))5.
Part II of the Railway Safety Act, entitled Operation and Maintenance of Railway Works and Equipment, currently contains the following regulatory mechanisms: regulations, as referred to above (section 18); rules developed by a railway company on its own initiative (section 20); rules developed by a railway company pursuant to a ministerial order (section 19(1)); and rules established by the Minister (section 19(7)).5

La partie II de la LSF, intitulée « Exploitation et entretien des installations et du matériel ferroviaires », contient les mécanismes de réglementation suivants : règlements, ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus (art. 18); règles établies à l’initiative des compagnies de chemin de fer (art. 20); règles rédigées par les compagnies de chemin de fer et demandées par le gouvernement (par. 19(1)) ou établies par le gouvernement (par. 19(7))4.
Part II of the Railway Safety Act, entitled Operation and Maintenance of Railway Works and Equipment, contains the following regulatory mechanisms: regulations as referred to above (section 18); railway driven/drafted rules (section 20); and government mandated/railway drafted (section 19(1)) or government drafted rules (section 19(7)).4