Traduction de «causalité établi ci-dessus » (Français → Anglais) :

Les autres facteurs identifiés, comme la crise économique, la compétitivité et/ou l'efficacité prétendument insuffisantes de l'industrie de l'Union, les importations des pays tiers, le rôle des non-plaignants, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union ou la surcapacité de l'industrie de l'Union, n'ont provisoirement pas été considérés comme brisant le lien de causalité établi ci-dessus, même en tenant compte de leur effet combiné potentiel.
The other identified factors such as the economic crisis, the allegation that the Union industry is not sufficiently competitive and/or efficient, the imports from third countries, the role of non-complainants, the export sales performance of the Union producers or the overcapacity of the Union industry, were provisionally not found to break the causal link, even considering their possible combined effect.

Dans la plupart des cas, les relations de causalité établies entre les politiques menées et les améliorations apportées à la performance des systèmes nationaux d'innovation resteront hypothétiques.
Causal relationships between policies and improvements in the performance of the national innovation system will, in most cases, remain speculative.

L'importance du lien de causalité établi par l'investigateur dans son évaluation n'est pas minimisée par le promoteur.
The causality assessment given by the investigator shall not be downgraded by the sponsor.

Il est donc considéré que la présence du bioéthanol brésilien sur le marché de l’Union, en particulier au cours de la période d’enquête, ne peut pas être de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et la situation préjudiciable dans laquelle s’est trouvée l’industrie de l’Union pendant cette période.
It is thus considered that the presence of the Brazilian bioethanol in the Union market, in particular during the IP, cannot be such as to break the causal link established between the dumped imports from the USA and the injurious situation of the Union industry in that period.

L’examen des autres facteurs connus qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union a révélé que ces facteurs ne semblaient pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
The examination of the other known factors which could have caused injury to the Union industry revealed that these factors do not appear to be such as to break the causal link established between the dumped imports from the country concerned and the injury suffered by the Union industry.

Pour qu'un établissement puisse appliquer un traitement différent, il faut qu'il dispose de données suffisantes relatives au marché de manière à avoir la certitude que, dans son approche interne visant à mesurer le risque de défaut supplémentaire conformément aux normes établies ci-dessus, il incorpore pleinement le risque de défaut concentré lié à ces expositions.
For an institution to apply a different treatment, it shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the concentrated default risk of these exposures in its internal approach for measuring the incremental default risk in accordance with the standards set out above.

Pour que ce dernier fonctionne, il faut un ou plusieurs pollueurs identifiables, le dommage devrait être concret et quantifiable, et un lien de causalité devrait être établi entre le dommage et le ou les pollueurs identifiés.
For the latter to be effective, there need to be one or more identifiable polluters, the damage should be concrete and quantifiable, and a causal link should be established between the damage and the identified polluter(s).

Tout manquement à leurs obligations par ces autorités risque d’engager leur responsabilité financière, chaque fois que le non-respect des obligations par l’une des parties porte atteinte aux intérêts financiers de l’autre partie (perte de recettes liées à des droits de douane qui ne peuvent être recouvrés auprès de l’importateur) et qu’un lien de causalité est établi entre la faute (ou le manquement) et le préjudice financier qui en résulte.
Any non-observance by those authorities of their obligations is likely to involve their being financially responsible, whenever the non-observance of obligations by one of the parties impacts on the financial interests of the other party (loss of income from customs duties which cannot be recovered from the importer) and a causal link is established between the fault (or failure) and the resulting financial damage.