Vertaling van "normes établies ci-dessus " (Frans → Engels) :

À noter que bon nombre des arguments pour et contre le régime de responsabilité proportionnelle complet devraient aussi s’appliquer aux différentes formes de la responsabilité proportionnelle modifiée, et elles ont été établies ci-dessus.
It should be noted that many of the arguments for and against full proportionate liability also apply to the various forms of modified proportionate liability and have been set out above.

1. Les États membres veillent à ce que la ou les autorités compétentes organisent des inspections et d'autres mesures de contrôle des établissements de tissus importateurs et, en tant que de besoin, de leurs fournisseurs établis dans des pays tiers, d'une part, et à ce que les établissements de tissus importateurs effectuent des contrôles appropriés pour garantir l'équivalence entre les normes de qualité et de sécurité auxquelles satisfont les tissus et cellules destinés à être importés et les normes établies par la directive 2004/23/CE, d'autre part.
1. Member States shall ensure that the competent authority or authorities organise inspections and other control measures of importing tissue establishments and, where appropriate, their third country suppliers and that importing tissue establishments carry out appropriate controls in order to ensure the equivalency of the quality and safety standards of the tissues and cells to be imported with the standards laid down in Directive 2004/23/EC.

La surface extérieure de l’aéroport de Stephenville, figurant sur les plans de zonage S-1670-0, S-1670-1, S-1670-2, S-1670-3, S-1670-4, S-1670-5, S-1670-6, S-1670-7 et S-1670-8, de Travaux publics Canada, établis le 31 juillet 1985 est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport; la surface imaginaire est toutefois située à 9 m au-dessus de la surface du sol lorsque le plan commun décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Public Works Canada Stephenville Airport Zoning Plans S-1670-0, S-1670-1, S-1670-2, S-1670-3, S-1670-4, S-1670-5, S-1670-6, S-1670-7 and S-1670-8, dated July 31, 1985, is an imaginary surface located at a common plane established at a constant elevation of 45 m above the assigned elevation of the airport reference point, except that, where that common plane is less than 9 m above the surface of the ground, the imaginary surface is located at 9 m above the surface of the ground.

Pour qu'un établissement puisse appliquer un traitement différent, il faut qu'il dispose de données suffisantes relatives au marché de manière à avoir la certitude que, dans son approche interne visant à mesurer le risque de défaut supplémentaire conformément aux normes établies ci-dessus, il incorpore pleinement le risque de défaut concentré lié à ces expositions.
For an institution to apply a different treatment, it shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the concentrated default risk of these exposures in its internal approach for measuring the incremental default risk in accordance with the standards set out above.

La température, le bilan d'oxygène, le pH, la capacité de neutralisation des acides et la salinité ne dépassent pas les normes établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Temperature, oxygen balance, pH, acid neutralising capacity and salinity do not reach levels outside the range established so as to ensure the functioning of the type specific ecosystem and the achievement of the values specified above for the biological quality elements.

La température, le bilan d'oxygène et la transparence ne dépassent pas les normes établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Temperature, oxygenation conditions and transparency do not reach levels outside the ranges established so as to ensure the functioning of the ecosystem and the achievement of the values specified above for the biological quality elements.

Les concentrations de nutriments ne dépassent pas les normes établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Nutrient concentrations do not exceed the levels established so as to ensure the functioning of the ecosystem and the achievement of the values specified above for the biological quality elements.

Il incombe à chaque Etat membre de fixer les modalités précises de mise en œuvre des normes minimales établies ci-dessus, les Etats membres qui le souhaitent pouvant mettre en place des procédures supplémentaires.
It is the responsibility of each Member State to determine the exact procedure for implementing the minimum standards established above; Member States which so wish may introduce additional procedures.

53. Il incombe à chaque État membre de fixer les modalités précises de mise en œuvre des normes minimales établies ci-dessus au point 52, les États membres qui le souhaitent pouvant mettre en place des procédures supplémentaires (notamment certificat de résidence dans tous les cas).
53. It is the responsibility of each Member State to determine the exact procedure for implementing the minimum standards established above in point 52; Member States which so wish may introduce additional procedures (in particular residence certificate in every case).

d) mettre au point les normes élaborées en c) ci-dessus et, une fois acceptées par les gouvernements, les publier dans un Codex Alimentarius sous la forme de normes d'application soit régionale, soit mondiale, conjointement avec les normes internationales déjà mises au point par les autres organismes visés en b), chaque fois que cela est possible;
d) finalizing the standards elaborated under (c) above and, after acceptance by governments, publishing them in a Codex Alimentarius either as regional or world wide standards, together with the international standards already finalized by other bodies under (b) above, wherever this is practicable;