Vertaling van "régulation proposée ci-dessus " (Frans → Engels) :

Comme dans la deuxième solution proposée ci-dessus, différentes catégories de services de paiement pourraient être établies à cet effet.
This could be done in a similar way to that suggested in the second solution, by establishing different categories of payment services.

Les modifications proposées ci-dessus sont inspirées de l'accord en première lecture avec le Conseil sur la directive relative au champ électromagnétique mentionnée ci-dessus.
The modifications proposed above are inspired from the first reading agreement with the Council on the electromagnetic field directive mentioned above.

Comme il s'agit de la première décision d'intervention de 2014, le montant total de l'aide proposée ci-dessus est conforme aux dispositions relatives aux plafonds du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), soit 530,6 millions d'EUR (500 millions d'EUR aux prix de 2011), et il est également garanti que le quart requis de ce montant sera disponible le 1 octobre 2014 pour couvrir les besoins apparaissant jusqu'à la fin de l'année.
As this is the first mobilisation decision of 2014, the total amount of aid proposed above complies with the ceiling provisions of the Multi-Annual Financial Framework (MFF) regulation of EUR 530,6 million (EUR 500 million in 2011 prices) and it is also ensured that the required one quarter of this amount will be available on 1st October 2014 in order to cover needs arising until the end of the year.

Il s'agit de la deuxième proposition de décision d'intervention de 2014, et le montant total de l'aide proposée ci-dessus est conforme aux dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoyant un montant total de 530,6 millions d'EUR (500 millions d'EUR aux prix de 2011).
This is the second proposal for mobilisation decision of 2014, and the total amount of aid proposed above complies with the provisions of the Multi-Annual Financial Framework (MFF) regulation foreseeing a total amount of EUR 530,6 million (EUR 500 million in 2011 prices).

36. estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l'«institut de coordination central» visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;
36. Considers that a European coordinated network for animal welfare should be set up under the existing Community or Member State institutions, and that its work should be based on the general animal welfare legislation proposed above; considers that such a network should designate one institution as the coordinating body, which should perform the tasks assigned to the ‘central coordination institute’ referred to in the aforementioned Commission communication of 28 October 2009; considers, furthermore, that such a coordinating body should in no way duplicate tasks of the Commission or other agencies, but should become a support tool providing assistance to the Commission, Member States, food chain actors and citizens regarding training and education, best practices, information and consumer communication and assessing and stating its views on future legislative and policy proposals and their impact on animal welfare, assessing animal welfare standards on the basis of the latest available knowledge and coordinating an EU system for testing new techniques;

La question de savoir si la dérogation résultant du principe d'équivalence proposée ci-dessus s'appliquerait aux situations particulières où le domicile est fourni au travailleur sur le lieu de travail, dans le cadre de son emploi, de sorte qu'il puisse être disponible pour des gardes occasionnelles[29], nécessite des éclaircissements particuliers.
Whether the ‘equivalence’ derogation proposed above would apply to the specific situations, where the worker’s residence is provided at the workplace as part of their employment, so that they can be available for occasional calls[29]. calls for special clarification.

3. demande à la Commission d'examiner les problèmes transfrontaliers relatifs à la gouvernance d'entreprise, à la législation fiscale et à la participation financière des salariés aux programmes d'actionnariat, qui sont liés à la consultation proposée ci-dessus; demande un éventuel réexamen et/ou de nouvelles propositions à soumettre au Conseil et au Parlement;
3. Calls on the Commission to assess crossborder problems with regard to corporate governance, tax law and employees' financial participation in shareholding programmes related to the above-mentioned proposed consultation; calls for a possible review and/or new proposals to be discussed with the Council and Parliament;

Dans certains secteurs très spécifiques, la création d'agences européennes de régulation proposée ci-dessus contribuera également à une application plus uniforme des règles dans l'ensemble de la Communauté.
In some highly specific sectors, the creation of European regulatory agencies as proposed above will also contribute to a more uniform application of rules throughout the Community.

Méthode n° 4: combinaison des trois méthodes proposées ci-dessus
Method 4: Combination of methods 1, 2 and 3

La solution proposée ci-dessus pour le court terme constitue une étape préliminaire et n'est pas celle d'une intégration optimale.
The solution proposed above for the short term is a preliminary stage and does not represent optimal integration.