Traduction de «des principes établis ci-dessus contribuera » (Français → Anglais) :

À noter que bon nombre des arguments pour et contre le régime de responsabilité proportionnelle complet devraient aussi s’appliquer aux différentes formes de la responsabilité proportionnelle modifiée, et elles ont été établies ci-dessus.
It should be noted that many of the arguments for and against full proportionate liability also apply to the various forms of modified proportionate liability and have been set out above.

Le conseil d'administration de la commission devra décider comment faciliter la création de coopératives nouvelle génération tout en respectant les principes énoncés ci-dessus.
The decision facing the board of directors of the Canadian Wheat Board is to consider how to facilitate new generation co-ops while respecting the above principles.

10. Il convient de renseigner les victimes au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu'elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu'elles sont d'avis que les principes énoncés ci-dessus n'ont pas été respectés.
10. Information should be provided to victims about available options to raise their concerns when they believe that these principles have not been followed.

L'engagement politique autour des principes établis ci-dessus contribuera à la réalisation de cet objectif en permettant une exploitation efficace des données disponibles.
Political commitment around the principles set out above will help to achieve this by allowing available data to be harnessed effectively.

Dans ce cas, le remboursement du principal avant le paiement final sera structuré comme établi au paragraphe a) ci-dessus, sur la base d'une période d'amortissement tout au plus égale au délai maximum de remboursement autorisé pour les biens et services faisant l'objet du soutien.
In such case, repayments of principal prior to the final payment will be structured as set out in paragraph (a) above, based on an amortization period not greater than the maximum repayment term allowed for the goods and services being supported.

La présente communication décrit également d'autres mesures d'accompagnement, qui devront être mises en œuvre au niveau européen, national et local aux fins de l'application des principes établis ci-dessus.
This Communication also describes other accompanying measures, to be taken at European, national and local level that will be necessary to implement the principles set out below.

Les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, aura préalablement établis.
The procedures referred to above must be consonant with principles and rules to be laid down in advance by the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the opinion of the European Parliament.

Si un régime d'aide ou une aide individuelle prévoit une telle aide, l'État membre doit démontrer qu'elle est conforme aux principes établis ci-dessus au paragraphe 3, en particulier qu'elle contribue clairement à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche.
If an aid scheme or an individual aid provides for such aid, the Member State shall demonstrate that it complies with the principles set out above in paragraph 3, in particular that it serves clearly the objectives of the Common Fisheries Policy.

Le document de la Commission définit une approche qui contribuera à trouver le bon équilibre entre le renforcement de la sécurité nationale et le respect des principes établis de protection des réfugiés, ainsi que des obligations juridiques internationales".
This paper from Commission sets out an approach which will help find the right balance between enhancing national security and respecting established principles of protection for refugees and international legal obligations".

La Coalition tient par ailleurs à souligner l'appui particulièrement actif et conséquent qu'a apporté le gouvernement du Québec aux principes énoncés ci-dessus.
The Coalition would also like to indicate the particularly active and consistent support provided by the Quebec government for the above-stated principles.