Traduction de «établir un cadre juridique européen uniforme » (Français → Anglais) :

- aider les pays partenaires à créer des institutions environnementales qui fonctionnent bien, à élaborer une politique environnementale saine et efficace et à établir un cadre juridique qui permette d'intégrer les préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles.
- To assist partner countries to develop functioning environment institutions and a sound, effectively enforced environment policy and legal framework that enables integration of environmental concerns into sectoral policies.

invite les États membres à établir un cadre juridique spécifique permettant l'emploi légal et organisé des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et définissant les droits et obligations des personnes concernées afin de garantir la sécurité juridique tant aux travailleurs du secteur qu'à leurs employeurs potentiels; demande qu'il soit dûment tenu compte des spécificités du contrat de travail ainsi que du fait que de nombreux employeurs sont des particuliers probablement peu au fait du formalisme juridique.
Calls on the Member States to establish a dedicated legal framework allowing for legal and organised employment of domestic workers and carers and setting out the rights and responsibilities of those concerned, in order to provide legal certainty for both the workers in this sector and their potential employers; requests that the specific details of the working contract be taken into account accordingly, as well as the fact that many employers are private individuals who may be unfamiliar with legal protocols.

Je partage donc l’avis du rapporteur: la proposition de directive devrait viser à établir un cadre juridique européen uniforme qui permette aux États membres d’appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité.
I therefore agree with the rapporteur that the proposal for a directive should aim to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests.

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

Plusieurs modifications du règlement (CE) no 1698/2005 sont nécessaires pour établir le cadre juridique permettant aux États membres d’utiliser le montant de 1 020 millions d’EUR, dans la continuité des modifications introduites par le règlement (CE) no 74/2009 qui permet aux États membres d’utiliser des montants résultant de la modulation obligatoire accrue et des ressources inutilisées générées au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs pour les opérations liées aux nouveaux défis.
Several amendments of Regulation (EC) No 1698/2005 are necessary to establish the legal framework to allow Member States to use the amount of EUR 1 020 million, in continuity with the amendments introduced by Council Regulation (EC) No 74/2009 which enables Member States to use amounts resulting from increased compulsory modulation and unused funds generated under Article 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers on operations related to the new challenges.

Ce dernier nous offrira un cadre juridique européen uniforme, probablement dès 2005.
It will give us a uniform European legal framework, probably from 2005.

(-1) Dans sa résolution du 3 octobre 2001 sur la politique communautaire en matière d'immigration 1 , le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à établir un cadre législatif européen uniforme concernant les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs migrants, une approche cohérente en matière de délivrance de visas, un système échelonné d'octroi de titres de séjour aux travailleurs migrants et les conditions requises à la libre circulation des ressortissants de pays tiers dans l'Union.
(-1) The European Parliament, in its resolution of 3 October 2001 on immigration policy( 1 ), called on the Commission and Council to lay down a uniform European legislative framework which covers the conditions governing entry and residence for migrant workers, a coherent concept for the issuing of visas, a graduated system of residence permits for migrant workers, and the conditions for free movement of third-country nationals within the Union.

(-1) Dans sa résolution sur une politique communautaire en matière d'immigration, le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à établir un cadre législatif européen uniforme concernant les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs migrants, une approche cohérente en matière de délivrance de visas, un système échelonné d'octroi de titres de séjour aux travailleurs migrants et les conditions requises à la libre circulation des ressortissants de pays tiers dans l'Union.
(-1) The European Parliament, in its resolution on a common immigration policy, called on the Commission and Council to lay down a uniform European legislative framework which covers the conditions governing entry and residence for migrant workers, a coherent concept for the issuing of visas, a graduated system of residence permits for migrant workers, and the conditions for free movement of third-country nationals within the Union.

La directive a pour objectif d’instituer un cadre juridique européen clair et uniforme en ce qui concerne l’utilisation de garanties* sous la forme d’espèces et de titres dans les transactions financières.
This Directive aims to create a clear uniform EU legal framework for the use of securities and cash as collateral* in financial transactions.

En conséquence, conformément à la demande du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, il convient, dans un souci d'efficacité, d'établir un cadre juridique unifié pour cette assistance.
In the interests of efficiency it is therefore desirable to establish a single legal framework for this assistance, as requested by the European Council at its meeting in Helsinki on 10 and 11 December 1999.