Vertaling van "cadre juridique unifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique
legal background

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. considérant que, du fait de l'absence d'un système européen harmonisé de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, le cadre juridique européen reste insuffisant et particulièrement fragmenté: certains États membres ne proposent aucune protection spécifique, d'autres ont institué différentes définitions, procédures et différents niveaux de protection dans le cadre de législations sectorielles ou transversales élaborées au niveau national ou local, ce qui entraîne des distorsions et entrave ainsi le développement unifié du marché commun, la mise en place d'une protection harmonisée et de conditions de concurrence équitables ainsi que la diffusion d'informations correctes, véridiques et comparables permettant aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et fait obstacle à la protection des consommateurs;
Q. whereas the lack of a unitary EU system for the protection of geographical indications relating to non-agricultural products creates an inadequate and highly fragmented situation in Europe, arising from the fact that some Member States offer no specific protection and others have different definitions, procedures and levels of protection within national and local, sectoral or transversal rules, which have distorting effects that hamper both the harmonious development of the common market and homogeneous protection and effective competition on equal terms, prevent consumers from receiving accurate, truthful and comparable information allowing them to make better-informed decisions, and constitute an obstacle to consumer protection;

4. estime que, du fait de l'absence d'un système européen harmonisé de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, le cadre juridique européen reste insuffisant et particulièrement fragmenté: certains États membres ne proposent aucune protection spécifique, d'autres ont institué différentes définitions, procédures et différents niveaux de protection dans le cadre de législations sectorielles ou horizontales élaborées au niveau national ou local, ce qui entraîne des distorsions et entrave ainsi le développement unifié du marché commun, la mise en place d'une protection harmonisée et de conditions de concurrence équitables ainsi que la diffusion d'informations correctes, véridiques et comparables permettant aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et fait obstacle à la protection des consommateurs;
4. Considers that the lack of a unitary EU system for the protection of geographical indications relating to non-agricultural products creates an inadequate and highly fragmented situation in Europe, arising from the fact that some Member States offer no specific protection and others have different definitions, procedures and level of protection within national and local, sectoral or transversal rules, which have distorting effects which hamper both the harmonious development of the common market and homogeneous protection and effective competition on equal terms, which prevent consumers from receiving accurate, truthful and comparable information allowing them to make better-informed decisions, and which are an obstacle to consumer protection;

L'Allemagne se félicite de l'objectif que s'est fixée la Commission européenne de création d'un cadre juridique européen unifié pour un système européen unique de tarification routière afin de renforcer le principe de l'utilisateur-payeur concernant les voitures particulières à moyen terme; elle entend soutenir la Commission européenne dans ses travaux afin d'y parvenir à l'échelon européen».
Germany welcomes the European Commission's objective to create a single European legal framework for a single European road charging system to reinforce the user pays principle for passenger vehicles in the medium term, and is willing to support the European Commission in its efforts to achieve this at the European level".

Le présent cadre juridique simplifie et unifie les différentes règlementations qui existaient auparavant.
This legal framework simplifies and unifies the different regulations which existed previously.

L. considérant que, conformément à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, le Conseil est habilité à transférer les compétences relatives à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, définies à l'article 29, au titre IV du traité instituant la Communauté européenne, créant de ce fait un cadre juridique unifié pour l'adoption de mesures portant sur des sanctions pénales,
L. whereas, pursuant to Article 42 of the Treaty on European Union, the Council has the power to transfer competence for the creation of an area of freedom, security and justice as defined in Article 29 to Title IV of the Treaty establishing the European Community, thereby creating a unified legal framework for measures requiring criminal law sanctions,

L. considérant que, conformément à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, le Conseil est habilité à transférer les compétences relatives à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, définies à l'article 29 du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, créant de ce fait un cadre juridique unifié pour l'adoption de mesures portant sur des sanctions pénales,
L. whereas, pursuant to Article 42 of the Treaty on European Union, the Council has the power to transfer competence for the creation of an area of freedom, security and justice as defined in Article 29 to Title IV of the Treaty establishing the European Community, thereby creating a unified legal framework for measures requiring criminal law sanctions,

* voir la création d'un cadre juridique équitable, transparent et non discriminatoire en Iraq; la prévisibilité et la sécurité juridique sont les conditions préalables nécessaires aux investissements très substantiels dont le pays a besoin, à commencer dans le secteur de l'énergie; compte tenu de la contribution notable de l'Iraq à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de la possibilité pour l'UE et l'Iraq de tirer tous deux parti d'une augmentation de la production iraquienne de pétrole et de gaz naturel, la mise en place d'un cadre unifié pour les investissements et la convergence de la réglementation dans le secteur énergétique sont des éléments primordiaux tant pour l'UE que pour l'Iraq.
* A strong interest in the establishment of a fair, transparent and non-discriminatory legal framework in Iraq. Predictability and legal certainty are preconditions for the very substantive investments required in the country, not least in the energy sector. Given Iraq's significant contribution to the Union's security of energy supply and the potential for the EU and Iraq to mutually benefit from increased Iraqi production of oil and natural gas, a level playing field for investment and regulatory convergence in the energy sector is of strong interest to both the EU and Iraq.

En conséquence, conformément à la demande du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, il convient, dans un souci d'efficacité, d'établir un cadre juridique unifié pour cette assistance.
In the interests of efficiency it is therefore desirable to establish a single legal framework for this assistance, as requested by the European Council at its meeting in Helsinki on 10 and 11 December 1999.