Vertaling van "membres à établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.
In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the framework for the criteria, to be defined by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

Même si rien n’empêche les États membres d’établir des règles prévoyant à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, il ne devrait pas être exigé d’eux d’établir des règles concernant les sanctions administratives applicables à des infractions au présent règlement qui sont déjà passibles de sanctions en vertu du droit pénal national au 3 juillet 2016 au plus tard.
Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative as well as criminal sanctions for the same infringements, they should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Regulation which are already subject to national criminal law by 3 July 2016.

Lorsque son droit interne l'exige, un État membre peut établir une liste détaillée des missions qui ont déjà été confiées aux membres d'un GECT, au sens de l'article 3, paragraphe 1, constitué selon sa législation, en ce qui concerne la coopération territoriale dans cet État membre.
Where required under the terms of a Member State's national law, that Member State may establish a comprehensive list of the tasks which the members of an EGTC within the meaning of Article 3(1) established under its laws already have, as far as territorial cooperation within that Member State is concerned.

Pour l’ensemble des stocks détenus sur son territoire pour le compte d’autres États membres ou ECS, l’État membre doit établir et communiquer à la Commission un relevé des stocks existant le dernier jour de chaque mois civil, par catégorie de produits.
For any stocks held by a Member State within its territory on behalf of other Member States or CSEs, that Member State must draw up and submit to the Commission a summary showing the stocks existing on the last day of each calendar month, broken down by product category.

de promouvoir un réseau européen ECVET, qui réunisse les parties prenantes concernées en matière d'EFP et les institutions nationales compétentes, et d'y participer avec les États membres, en vue de diffuser et de soutenir ECVET au sein des États membres et de créer une plateforme durable pour l'échange d'informations et d'expériences entre les États membres; d'établir, à partir de ce réseau, un groupe d'utilisateurs ECVET afin de contribuer à la mise à jour du manuel destiné aux utilisateurs, de même qu'à la qualité et à la cohérence générale du processus de coopération pour la mise en œuvre d'ECVET.
promote, and participate together with the Member States in, a European ECVET network involving relevant VET stakeholders and national competent institutions for the purpose of disseminating and supporting ECVET within Member States and establishing a sustainable platform for the exchange of information and experience between Member States; establish, from within this network, an ECVET users′ group in order to contribute to the updating of the users′ guide and to the quality and overall coherence of the cooperation process for the implementation of ECVET.

L'approbation formelle par les États membres impliquerait que les critères communs pour les marchés publics écologiques seraient inclus dans les plans d'action nationaux ainsi que les orientations sur les marchés publics écologiques que les États membres doivent établir ou sont en train d'établir sur la base de la communication de 2003 relative à la politique intégrée des produits.
The formal endorsement by Member States would imply that the common GPP criteria would be included in the national action plans and guidance on Green public procurement which Member States have set up or are in the process of setting up in the light of the Communication on Integrated Product Policy of 2003.

(27) considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où l'engagement est pris, est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;
27. Whereas some Member States do not subject assurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution; whereas the structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to prevent existing differences leading to distortions of competition in assurance services between Member States; whereas, pending subsequent harmonization, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which commitments entered into are likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected;

(30) considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution, y compris des surcharges destinées à des organismes de compensation; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où le risque est situé, est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;
(30) Whereas some Member States do not subject insurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution, including surcharges intended for compensation bodies; whereas the structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to prevent existing differences' leading to distortions of competition in insurance services between Member States; whereas, pending subsequent harmonization, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which risks are situated is likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected;

considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur applique des taxes particulières et d'autres formes de contribution y compris des surcharges destinées à des organismes de compensation; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, leur structure et leur taux divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurances entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal et d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où le risque est situé est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;
Whereas some Member States do not subject insurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution, including surcharges intended for compensation bodies; whereas the structure and rate of these taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to avoid a situation where existing differences lead to disturbances of competition in insurance services between Member States; whereas, pending future harmonization, the application of the tax system and of other forms of contributions provided for by the Member State in which the risk is situated is likely to remedy such mischief and whereas it is for the Member States to establish a method of ensuring that such taxes and contributions are collected;