Traduction de «viser à établir un cadre juridique européen uniforme » (Français → Anglais) :

Je partage donc l’avis du rapporteur: la proposition de directive devrait viser à établir un cadre juridique européen uniforme qui permette aux États membres d’appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité.
I therefore agree with the rapporteur that the proposal for a directive should aim to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests.

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

Ce dernier nous offrira un cadre juridique européen uniforme, probablement dès 2005.
It will give us a uniform European legal framework, probably from 2005.

La directive qui est proposée vise à établir un cadre juridique européen concernant les offres publiques d'acquisition dans le cadre du processus permanent devant mener à une intégration plus poussée des marchés financiers européens et à une plus grande harmonisation du droit européen des sociétés et des règles régissant le "gouvernement d'entreprise".
The proposed Directive aims at establishing a European legal framework for take-over bids as part of the ongoing process towards a more advanced integration of the European financial markets and the further harmonisation of European company law and corporate governance rules.

(-1) Dans sa résolution du 3 octobre 2001 sur la politique communautaire en matière d'immigration 1 , le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à établir un cadre législatif européen uniforme concernant les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs migrants, une approche cohérente en matière de délivrance de visas, un système échelonné d'octroi de titres de séjour aux travailleurs migrants et les conditions requises à la libre circulation des ressortissants de pays tiers dans l'Union.
(-1) The European Parliament, in its resolution of 3 October 2001 on immigration policy( 1 ), called on the Commission and Council to lay down a uniform European legislative framework which covers the conditions governing entry and residence for migrant workers, a coherent concept for the issuing of visas, a graduated system of residence permits for migrant workers, and the conditions for free movement of third-country nationals within the Union.

(-1) Dans sa résolution sur une politique communautaire en matière d'immigration, le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à établir un cadre législatif européen uniforme concernant les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs migrants, une approche cohérente en matière de délivrance de visas, un système échelonné d'octroi de titres de séjour aux travailleurs migrants et les conditions requises à la libre circulation des ressortissants de pays tiers dans l'Union.
(-1) The European Parliament, in its resolution on a common immigration policy, called on the Commission and Council to lay down a uniform European legislative framework which covers the conditions governing entry and residence for migrant workers, a coherent concept for the issuing of visas, a graduated system of residence permits for migrant workers, and the conditions for free movement of third-country nationals within the Union.

La création d'un cadre juridique européen, clair et uniforme, concernant l'utilisation des garanties favoriserait l'intégration et l'efficacité économique des marchés financiers européens, en encourageant les opérations transfrontalières et en renforçant la compétitivité du marché financier européen dans son ensemble.
Creation of a clear, uniform pan-EU legal framework for the use of collateral would contribute to the greater integration and cost-efficiency of European financial markets by encouraging cross-border business and creating a more competitive European financial market.

Le projet de position commune vise à établir un cadre juridique destiné à renforcer la sécurité des EPT par l'application uniforme et obligatoire des dispositions techniques applicables à ces équipements.
The aim of the draft common position is to establish a legal framework intended to make TPE safer through the uniform compulsory application of the technical provisions applicable to such equipment.

Même si l'on souhaite un cadre juridique largement uniforme, en respectant les droits autochtones issus de traité, en essayant d'établir des relations de confiance avec les Autochtones, l'essentiel de la réponse du gouvernement à la Commission royale sur les peuples autochtones est que la réponse sera différente dans les différentes parties du pays, compte tenu des conditions très différentes, si l'on compare les Inuits dans le Nord et une réserve autochtone dans la banlieue de Vancouver, des situations économiques et sociales très différentes de ces deux groupes. La réponse peut également être très différente selon les réalités historiques et modernes.
While one wants to have a broadly consistent legal framework within which to look at these things, that is, by respecting aboriginal and treaty rights, by trying to build a relationship of trust with the aboriginal peoples, that was the thrust of the government's response to the Royal Commission on Aboriginal Peoples, that the particular response in different parts of the country, given that we are dealing with quite different circumstances if you are looking at Inuit in the north or if you are looking at an aboriginal reserve in the suburbs of Vancouver, the economic and social situations of those two groups will be quite different and they may call for different responses based on different historical and modern day realities.

L'objectif de la directive est d'établir un cadre juridique clair et stable indispensable pour le développement de la société de l'information d'une manière qui soit acceptable par le citoyen européen.
The Directive is designed to establish a clear and stable legal framework, which is essential for the information society to develop in a manner acceptable to the European citizen.