Traduction de «législatif européen uniforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

cadre législatif européen
European legislative framework

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. estime qu'un acte législatif européen unique, réglementant uniformément l'ensemble du secteur des jeux de hasard, ne serait pas conforme au principe de subsidiarité, mais que, dans certains domaines, une approche européenne coordonnée, venant s'ajouter à la réglementation nationale, apporterait clairement une valeur ajoutée du fait de la nature transfrontalière du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne;
8. Considers that a single European legislative act, uniformly regulating the entire gambling sector, would not be appropriate owing to subsidiarity concerns but that, in some areas, a coordinated European approach, in addition to national regulation, would clearly provide added value in view of the cross-border nature of online gambling services;

ELI repose en premier lieu sur l’utilisation d’identifiants uniques, appelés URI (Uniform Resource Identifier, identifiants uniformes de ressources) et en deuxième lieu sur une série de métadonnées structurées, destinés au référencement des textes législatifs européens et nationaux.
ELI is based firstly on the use of unique identifiers, called URIs (Uniform Resource Identifier), and secondly on a set of structured metadata for the referencing of European and national legislation.

D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; considérant que la décision d'octroyer ou non des compétences déléguées ou des compétences d'exécution doit reposer sur des facteurs objectifs qui doivent permettre un contrôle juridictionnel; considérant que l'absence de jurisprudence sur l'article 290 du traité FUE et sur les critères qu'il contient a rendu plus difficile la recherche d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la limite à tracer entre les actes d'exécution et les actes délégués;
D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer delegated or implementing powers must be based on objective factors which must permit judicial review of the solution adopted; whereas the absence of case law on Article 290 TFEU and on the criteria laid down therein has made it more difficult for the European Parliament and Council to agree on a delimitation between implementing and delegated acts;

(-1) Dans sa résolution du 3 octobre 2001 sur la politique communautaire en matière d'immigration 1 , le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à établir un cadre législatif européen uniforme concernant les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs migrants, une approche cohérente en matière de délivrance de visas, un système échelonné d'octroi de titres de séjour aux travailleurs migrants et les conditions requises à la libre circulation des ressortissants de pays tiers dans l'Union.
(-1) The European Parliament, in its resolution of 3 October 2001 on immigration policy( 1 ), called on the Commission and Council to lay down a uniform European legislative framework which covers the conditions governing entry and residence for migrant workers, a coherent concept for the issuing of visas, a graduated system of residence permits for migrant workers, and the conditions for free movement of third-country nationals within the Union.

(-1) Dans sa résolution sur une politique communautaire en matière d'immigration, le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à établir un cadre législatif européen uniforme concernant les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs migrants, une approche cohérente en matière de délivrance de visas, un système échelonné d'octroi de titres de séjour aux travailleurs migrants et les conditions requises à la libre circulation des ressortissants de pays tiers dans l'Union.
(-1) The European Parliament, in its resolution on a common immigration policy, called on the Commission and Council to lay down a uniform European legislative framework which covers the conditions governing entry and residence for migrant workers, a coherent concept for the issuing of visas, a graduated system of residence permits for migrant workers, and the conditions for free movement of third-country nationals within the Union.

Deuxièmement, la possibilité que l'application uniforme du droit communautaire et en particulier la cohérence entre les différents instruments législatifs européens ne puisse être affectée.
Second, that the uniform application of Community law, in particular, the consistency amongst EU legislative instruments might be affected.

C'est pourquoi le Comité souhaite un renforcement des mécanismes mis en place aux niveaux national, européen et mondial, ainsi que l'application uniforme de l'actuel cadre législatif dans tous les Etats.
The Committee therefore calls for the machinery at national, European and global level to be strengthened, and for existing legislation to be applied consistently in all States.

La conférence devra se pencher sur les questions suivantes : - quels sont les moyens les plus efficaces pour simplifier les procédures législatives et les rendre plus claires et plus transparentes ; - dans quelle mesure le champ d'application de la procédure de codécision pourrait-il être étendu aux domaines purement législatifs ; - quel est, outre ses pouvoirs législatifs, le rôle du Parlement européen, qu'en est-il de sa composition et de la procédure uniforme de son élection.
The Conference will have to examine: - the most effective means of simplifying legislative procedures and making them clearer and more transparent ; - the possibility of widening the scope of codecision in truly legislative matters; - the question of the role of the European Parliament besides its legislative powers, as well as its composition and the uniform procedure for its election.