Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, déposé le 20 septembre 2011, propose des réformes en droit pénal afin de condamner de façon claire et uniforme tous les actes d'agression et d'exploitation sexuelles à l'égard d'un enfant, en les sanctionnant de peines d'emprisonnement obligatoires qui tiennent compte de la gravité de ces crimes et qui visent à prévenir la perpétration de telles infractions.
Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, introduced on September 20, 2011, proposes criminal law reforms to uniformly and clearly condemn all acts of child sexual abuse and exploitation through the imposition of mandatory sentences of imprisonment that clearly reflect the serious nature of these crimes; and to prevent the commission of sexual offences against children.
