Traduction de «cadre juridique européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

statut juridique européen
European legal status

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal background

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal framework

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

compétence linguistique [ cadre européen commun de référence pour les langues | CECR | compétences en langues étrangères | compétences linguistiques | connaissances linguistiques ]
language skills [ CEFR | Common European Framework of Reference for Languages | foreign language competence | language competence | language proficiency | language qualifications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts avaient déjà été réalisés pour remédier à cette fragmentation, mais les limites de l’ancien cadre juridique européen, qui ne couvrait que partiellement la législation pénale, avaient entravé la mise en œuvre de solutions juridiques suffisamment crédibles.
Whilst efforts have already been made to remedy this fragmentation, the limitations of the former legal framework of the Union, which only partially covered criminal law, made it difficult for the Union to develop sufficiently credible legal options.

Aussi la Commission présentera-t-elle en 2016 des propositions visant, d'une part, à améliorer le cadre juridique européen en vigueur pour lutter contre le trafic de migrantsqui définit l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, et, d'autre part, à renforcer le cadre pénal.
The Commission will make, in 2016, proposals to improve the existing EU legal framework to tackle migrant smugglingwhich defines the offence of facilitation of unauthorized entry and residence, and strengthen the penal framework.

L’organisation fait référence au cadre juridique européen qui reconnaît le rôle spécifique joué par les coopératives, quel que soit le secteur de l’économie où elles sont actives, et qui a mis en place des instruments pour en garantir la sécurité juridique.
The organisation refers to the European legal framework which has recognised the specific role played by the cooperatives, no matter which sector of the economy they are active in and developed instruments which give them legal safety.

7. Une refonte du cadre juridique européen permettrait d’en renforcer la clarté et la cohérence, ainsi que d’élargir les concepts juridiques existants et d’introduire de nouvelles dispositions.
7. A future recasting of the existing EU legal framework would improve its clarity and coherence, as well as further extend existing legal concepts and introduce new provisions.

Différentes options et mesures connexes ont été analysées dans le cadre de ces travaux qui comprennent des actions non contraignantes, un cadre juridique européen souple et non normatif, ainsi que des législations sur les différentes menaces pour les sols, et fixent des objectifs et des moyens d'action au niveau de l'UE.
Various options and related measures have been analysed as part of this work, including no binding action, a flexible non-prescriptive EU legal framework, and laws on the different threats to soil, setting targets and means at EU level.

Les éléments disponibles démontrent que la mention récurrente d’informations inexactes au sujet du prix dans les invitations à l’achat ne résulte pas d’une lacune du cadre juridique européen actuel[75] qui, bientôt, deviendra encore plus sévère: il s’avère également que les autorités nationales ont des difficultés à réprimer ces infractions lorsque le professionnel est établi à l’étranger, comme c’est le cas pour d’autres pratiques déloyales.
The available evidence demonstrates that the recurrent use of inadequate price information in invitations to purchase does not depend on a gap in the current legal framework at EU level,[75] which will soon become even more stringent: it is also apparent that national authorities encounter difficulties in reacting to such infringements when the trader is located in another jurisdiction, as it is the case for other unfair practices.

La directive a pour objectif d’instituer un cadre juridique européen clair et uniforme en ce qui concerne l’utilisation de garanties* sous la forme d’espèces et de titres dans les transactions financières.
This Directive aims to create a clear uniform EU legal framework for the use of securities and cash as collateral* in financial transactions.

Actuellement, un cadre juridique européen permet à l'Union européenne de réglementer les questions concernées et il avait d'ailleurs été prévu d'y recourir pour les (principaux) aspects couverts par le traité de Prüm.
Presently, there is a European legal framework which enables the European Union to regulate the matters concerned and there were actual plans to make use of it for the (main) matters covered by the Prüm-Treaty.