Vertaling van "conseil à établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à établir et à délimiter les frontières entre les possessions de sa Majesté britannique en Amérique du Nord, et les territoires des États-Unis pour l'abolition de la traite des esclaves africa
Treaty between the United Kingdom and the United States to settle and define the Boundaries between the Possessions of Her Britannic Majesty in North America, and the Territories of the United States for the Final Suppression of the African Slave Trade, a

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

Groupe de travail ad hoc pour aider la Présidence et le Secrétaire général à établir la position du Conseil de l'Europe en vue d'un renforcement de sa coopération avec l'Union européenne
Ad Hoc Working Party to Assist the Chair and the Secretary General to Establish the Position of the Council of Europe with a view to Strengthening its Cooperation with the European Union

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable | Ordonnance sur les conseillers à la sécurité [ OCS ]
Ordinance of 15 June 2001 on Risk Prevention Officer for the Carriage of Dangerous Goods by Road, Rail and Water | Dangerous Goods Risk Prevention Officer Ordinance [ RPODGO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se justifie également par la nature particulière des procureurs européens, qui sont liés à leur État membre respectif tout en étant membres du collège et, plus généralement, par la nature particulière du Parquet européen, selon la même logique que celle qui sous-tend le pouvoir d’exécution conféré au Conseil pour établir les règles de fonctionnement du comité de sélection et en nommer les membres.
This is also justified by the specific nature of the European Prosecutors as being linked to their respective Member States while at the same time being Members of the College and more generally, by the specific nature of the EPPO following the same logic underlying the implementing power conferred on the Council to establish the panel’s operating rules and to appoint its members.

Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, invite la Commission et le Conseil à établir en 2005 un plan permettant de mettre au point des normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes communs pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.
The Hague Programme, adopted by the European Council in November 2004, invited the Commission and the Council to establish a plan in 2005 for developing common standards, best practices and mechanisms to prevent and combat trafficking in human beings.

La procédure commencera par une réunion de trilogue convoquée en temps utile pour permettre aux institutions de rechercher un accord, au plus tard au moment fixé par le Conseil pour établir son projet de budget.
The procedure will begin with a trilogue meeting convened in time to allow the institutions to seek an agreement by no later than the date set by the Council for establishing its draft budget.

Conformément à l’article 23 de la proposition de règlement du Conseil (CE) portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion[5], il appartient au Conseil d’établir au niveau de la Communauté, après l’adoption des règlements et sur la base d’une proposition de la Commission, les orientations stratégiques pour la politique de cohésion qui «transposent notamment les priorités de la Communauté afin de promouvoir un développement équilibré, harmonieux et durable» [6] .
In accordance with Article 23 of the draft Council Regulation (EC) laying down general provisions for the European Regional Development Funds (ERDF), the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund[5], it is for the Council to establish, after the adoption of the regulations and on the basis of a Commission proposal, Community strategic guidelines for cohesion policy to “give effect to the priorities of the Community with a view to promote balanced, harmonious and sustainable development ”[6].

(3) En fixant, dans sa résolution du 27 juin 2002, un nouveau cadre de coopération pour le domaine de la jeunesse, le Conseil a adopté la méthode ouverte de coordination, invitant notamment le Conseil à établir, compte tenu d'un projet de la Commission, les objectifs communs et un calendrier pour les rapports de suivi des États membres pour chaque priorité selon les besoins.
(3) When it established a new framework for cooperation in the youth field, in its Resolution of 27 June 2002, the Council adopted the open method of coordination, calling in particular on the Council to establish, taking into account a Commission draft, the common objectives and a timetable for follow-up reports from the Member States for each priority, as appropriate.

(3) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a invité le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union.
(3) The Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases throughout the Union.

Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a invité le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union.
The Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases throughout the Union.

2. Le Conseil peut établir des comptes distincts à des fins particulières qu'il peut établir conformément aux objectifs du présent accord.
2. The Council may establish separate accounts for specific purposes that it may establish in accordance with the objectives of the present Agreement.

Au niveau de l'UE, le Conseil européen de Cardiff en juin 1998 a pris des engagements fermes vis-à-vis de l'intégration de l'environnement et du développement durable dans les politiques communautaires et il a invité toutes les formations compétentes du Conseil à établir leurs propres stratégies d'intégration.
At the EU level, the Cardiff European Council in June 1998 made firm commitments with respect to the integration of environment and sustainable development into EC policies and invited all relevant formations of the Council to establish their own integration strategies.