Traduction de «énoncés impossible celui-ci » (Français → Anglais) :

Si une législature essaie maintenant, dans 15 ans, dans 20 ans ou dans 100 ans d'adopter un projet de loi qui rendrait l'exercice des droits énoncés impossible, celui-ci sera annulé n'importe quand par les tribunaux.
If any legislature now, in 15 years time, 20 years time or 100 years time tries to pass legislation making it virtually impossible to exercise the rights spelled out, it will be stricken down by any court at any time.

En vertu de l'article 95, paragraphe 1, de l'accord, les parties doivent prendre toutes mesures générales ou particulières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord et doivent veiller à ce que les objectifs énoncés dans celui-ci soient atteints.
Pursuant to Article 95(1) of the Agreement, the Parties are to take any general or specific measures required to fulfil their obligations under the Agreement and are to see to it that the objectives set out in the Agreement are attained.

5. Les plans pluriannuels peuvent prévoir des objectifs et des mesures de conservation spécifiques fondés sur l'approche écosystémique afin de tenir compte des problèmes spécifiques des pêcheries mixtes en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 2, pour la combinaison de stocks concernée par le plan dans les cas où des avis scientifiques indiquent qu'il est impossible d'augmenter la sélectivité.
5. Multiannual plans may contain specific conservation objectives and measures based on the ecosystem approach in order to address the specific problems of mixed fisheries in relation to the achievement of the objectives set out in Article 2(2) for the mixture of stocks covered by the plan in cases where scientific advice indicates that increases in selectivity cannot be achieved.

(5) Sur demande écrite du destinataire de l’avis, le ministre peut exempter celui-ci de l’obligation de prendre en considération tout facteur précisé dans l’avis s’il estime, en se fondant sur les motifs énoncés dans la demande, que cela est déraisonnable ou impossible.
(5) On a written request submitted by any person to whom a notice under subsection (1) is directed, the Minister may waive the requirement for that person to consider a factor specified under paragraph (2)(c) where the Minister is of the opinion that it is not reasonable or practicable to consider the factor on the basis of reasons provided in the request.

L'Assemblée des premières nations adoptera un énoncé de mission semblable à celui proposé ci- dessous—je dis semblable à celui ci-dessous parce qu'il ne s'agit en fait que d'une ligne directrice à ce moment-ci.
The Assembly of First Nations will adopt a mission statement similar to the following—I say similar to the following because this is just a guideline at this point.

1. Dans l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE poursuit les seuls objectifs énoncés dans celui-ci.
1. When carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB shall pursue only the objectives set by this Regulation.

Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.
Where it is impossible to transfer an applicant to the Member State primarily designated as responsible because there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the asylum procedure and in the reception conditions for applicants in that Member State, resulting in a risk of inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the determining Member State shall continue to examine the criteria set out in Chapter III in order to establish whether another Member State can be designated as responsible.

Nous avons déjà des énoncés comme celui-ci dans nos lois, des lois que le gouvernement accepte et utilise au quotidien, et je ne pense donc pas qu'il nous faille être trop timide, sur le plan de la recherche ou — comme il est écrit sur la première page du budget — sur le plan d'une « vision » .je ne pense pas que cela soit contraignant.
We have language like this in use in our acts as they are right now, acts that the government accepts and uses on a daily basis, so I don't think we should be too timid, in terms of the seeking to as was written on the front page of the budget “aspire”, or seeking to go.I don't think there's anything binding.

Elle a déclaré expressément que, en dépit des plus nobles intentions que pourrait représenter un énoncé déclaratoire, celui-ci n'a aucun effet si il concerne des pouvoirs accordés à une province aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, soit la Constitution.
It specifically said that no matter how well intentioned, no matter how supposedly noble a declaratory statement is, it is of no force and effect whatsoever if it pertains to the powers granted to a province under the British North America Act, now known as the Constitution.

3. le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes énoncé à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, du traité et celui de non-discrimination énoncé aux articles 12 et 13 du traité doivent être pris en considération dans toutes les initiatives proposées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.
3. The principles of equality between men and women as set out in Article 2 and Article 3(2) and of non-discrimination as set out in Articles 12 and 13 of the Treaty must be taken into account in any proposed initiative coming within the framework of European cooperation in the youth field.