Traduction de «énoncé déclaratoire celui-ci » (Français → Anglais) :

En vertu de l'article 95, paragraphe 1, de l'accord, les parties doivent prendre toutes mesures générales ou particulières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord et doivent veiller à ce que les objectifs énoncés dans celui-ci soient atteints.
Pursuant to Article 95(1) of the Agreement, the Parties are to take any general or specific measures required to fulfil their obligations under the Agreement and are to see to it that the objectives set out in the Agreement are attained.

Les mesures visées au paragraphe 1 tendent à atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 et en particulier celui de la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs ou des espèces de crustacés.
The measures referred to in paragraph 1 shall aim at achieving the objectives set out in Article 3 and in particular for the protection of aggregations of juveniles or spawning fish or shellfish species.

- Contribution à la réforme et à la modernisation de l’ enseignement supérieur, par la présentation d ’ une communication (2011) énonçant un programme d ’ action redynamisé pour l ’ enseignement supérieur : les actions prioritaires consisteront à améliorer l’employabilité des diplômés, à encourager la mobilité, y compris entre le monde universitaire et celui du travail, et à garantir la transparence et la qualité de l’information sur les études, les possibilités de recherche et les résultats des établissements.
- Support the reform and modernisation of higher education, by presenting a Communication (2011), which will set out a new reinforced agenda for higher education : This will focus on strengthening the employability of graduates, encouraging mobility, including between academia and industry, promoting transparent and high quality information on study and research possibilities and the performance of institutions.

1. Dans l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE poursuit les seuls objectifs énoncés dans celui-ci.
1. When carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB shall pursue only the objectives set by this Regulation.

L’article 10, paragraphe 1, et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009, ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission et la décision d’exécution C(2012)4391 final de la Commission, dans la mesure où, en vertu de leur texte et de leurs objectifs, la modulation des paiements directs et la réduction des paiements directs nationaux complémentaires sont appliquées en 2012 dans les nouveaux États membres, qui reçoivent un soutien direct nettement inférieur à celui dont bénéficient les anciens États membres, contreviennent-ils aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de concurrence loyale et de non-discrimination, ainsi qu’aux objectifs de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 TFUE, notamment à celui d’accroître la productivité de l’agriculture?
Are Article 10(1) and the final subparagraph of Article 132(2) of Regulation No 73/2009, as well as Commission working document DS/2011/14/REV 2 and Commission Implementing Decision C(2012) 4391 final, inasmuch as, in accordance with their content and objectives, the modulation of direct payments and the reduction of complementary national direct payments are applied in 2012 in the new EU Member States, which receive considerably less support than the old EU Member States, contrary to principles of EU law, inter alia the principles of the protection of legitimate expectations, of fair competition and of non-discrimination, and to the objectives of the common agricultural policy, which are laid down in Article 39 TFEU, in particular the objective of increasing agricultural productivity?

La demande d'asile est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.
The application shall be examined by a single Member State, which shall be the one which the criteria set out in Chapter III indicate is responsible.

3. le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes énoncé à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, du traité et celui de non-discrimination énoncé aux articles 12 et 13 du traité doivent être pris en considération dans toutes les initiatives proposées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.
3. The principles of equality between men and women as set out in Article 2 and Article 3(2) and of non-discrimination as set out in Articles 12 and 13 of the Treaty must be taken into account in any proposed initiative coming within the framework of European cooperation in the youth field.

3. le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes énoncé à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, du traité et celui de non-discrimination énoncé aux articles 12 et 13 du traité doivent être pris en considération dans toutes les initiatives proposées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse;
3. The principles of equality between men and women as set out in Article 2 and Article 3(2) and of non-discrimination as set out in Articles 12 and 13 of the Treaty must be taken into account in any proposed initiative coming within the framework of European cooperation in the youth field.

La mise en oeuvre de celui-ci ne peut être suspendue qu'en cas de violation grave et persistante par un des États membres des principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, constatée par le Conseil en application de l'article 7, paragraphe 1, dudit traité avec les conséquences prévues au paragraphe 2 du même article.
Its implementation may be suspended only in the event of a serious and persistent breach by one of the Member States of the principles set out in Article 6(1) of the Treaty on European Union, determined by the Council pursuant to Article 7(1) of the said Treaty with the consequences set out in Article 7(2) thereof.