Vertaling van "des droits énoncés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur la mise en œuvre des droits économiques et sociaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme
Seminar on the Realization of Economic and Social Rights Contained in the Universal Declaration of Human Rights

bref énoncé des faits et du droit
concise statement of the facts and law

Énoncé des droits
Statement of Rights

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

énoncé de risque
risk statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette situation a été identifiée par le Conseil européen dans le Programme de Stockholm qui invite les institutions de l'UE et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques restent conformes aux droits fondamentaux « tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés »[17].
This situation was identified by the European Council in the Stockholm Programme, which calls on the EU institutions and Member States to ensure that legal initiatives remain consistent with fundamental rights " throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the Convention and the rights set out in the Charter of Fundamental Rights "[17].

Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.

8. Un organisme de gestion collective informe les titulaires de droits des droits que leur confèrent les paragraphes 1 à 7, ainsi que des conditions liées au droit énoncé au paragraphe 3, avant d’obtenir leur consentement pour la gestion de tout droit, de toute catégorie de droits ou de tout type d’œuvres et autres objets.
8. A collective management organisation shall inform rightholders of their rights under paragraphs 1 to 7, as well as of any conditions attached to the right set out in paragraph 3, before obtaining their consent to its managing any right or category of rights or type of works and other subject-matter.

Un organisme de gestion collective informe ces titulaires de droits qui lui ont déjà donné leur autorisation des droits que leur confèrent les paragraphes 1 à 7, ainsi que des conditions liées au droit énoncé au paragraphe 3, au plus tard le 10 octobre 2016.
A collective management organisation shall inform those rightholders who have already authorised it of their rights under paragraphs 1 to 7, as well as of any conditions attached to the right set out in paragraph 3, by 10 October 2016.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pourra ainsi continuer à se développer en phase avec celle de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui favorisera la mise en place d'un système européen uniforme de droits fondamentaux et de droits de l'homme, sur la base de la convention précitée et des droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights will be able to continue to develop in step, reinforcing the creation of a uniform European fundamental and human rights system based on the European Convention and those set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Un réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux a récemment été désigné par la DG Justice et affaires intérieures «afin d'évaluer la mise en oeuvre au niveau national et au niveau communautaire de chacun des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en tenant compte de l'évolution des législations nationales, des jurisprudences des Cours constitutionnelles [...] ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme».
There is a newly appointed independent network of experts on fundamental rights commissioned by DG-Justice and Home Affairs "to assess how each of the rights listed in the CFREU is applied at both national and Community levels.[taking] account of developments in national legislation, the case law of constitutional courts [...] as well as the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights".

Comme il est expliqué en détail dans l'analyse d'impact qui accompagne la présente proposition, et conformément à la stratégie de l'Union pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[13], tous les éléments du règlement respectent les droits énoncés dans la charte des droits fondamentaux, et en particulier le droit à un recours effectif et à un procès équitable, garanti par son article 47.
As set out in detail in the impact assessment accompanying this proposal and in accordance with the Union's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union[13], all elements of the Regulation respect the rights set out in the Charter of Fundamental rights, and, in particular, the right to an effective remedy and the right to a fair trial guaranteed in its Article 47.