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Traduction de «vue de garder cette option » (Français → Anglais) :

Elle a par ailleurs des conséquences démesurées sur le marché foncier. Cette règle, en vertu de laquelle l'agriculteur doit garder pendant dix mois à sa disposition les parcelles qu'il a déclarées en vue d'activer des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique (RPU), pose un certain nombre de problèmes de gestion.

This rule – which obliges the farmer to keep at his disposal for 10 months the parcels declared to activate entitlements for the single payment scheme (SPS) – poses a number of management problems.


De ce point de vue, il convient de privilégier les options qui augmentent les possibilités de partage et d'analyse des données au niveau international, car ce partage et cette analyse accroîtront l'efficacité et la valeur ajoutée obtenues.

Options which increase possibilities for data sharing and analysis at the international level should be favoured from this perspective, since such data sharing and analysis will increase the effectiveness and provide more added value.


Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter la production de déchets, de préparer ces derniers en vue d'un réemploi ou de les recycler, la récupération de l'énergie qu'ils contiennent et la réinjection de cette énergie dans l'économie sont la deuxième meilleure option du point de vue environnemental et économique.

When waste cannot be prevented, prepared for reuse or recycled, recovering the energy embedded in it and injecting it back in the economy is the next best environmental and economic option.


Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que cette deuxième option revêt un caractère purement politique et ne comporte pas les garanties juridiques offertes par la délimitation d'un montant en sus des plafonds.

However, it must be borne in mind that this option for ring-fencing relies solely on a political construct and lacks the legal guarantees of ring-fencing over and above the ceilings.


Cette solution est adoptée en vue de garder aussi longtemps que possible le traitement unifié d'une demande simultanée de brevet communautaire et de brevet européen.

This solution has been adopted with a view to retaining for as long as possible the unified treatment of simultaneous application for a Community patent and a European patent.


La demande de décision préjudicielle peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure, mais il convient de garder à l'esprit que cette demande sert de fondement à la procédure devant la Cour et qu'elle est signifiée à l'ensemble des intéressés visés à l'article 23 du statut de la Cour (ci-après, le «statut») et, notamment, à tous les États membres, en vue de recueillir leurs observations éventuelles.

The request for a preliminary ruling may be in any form allowed by national law in respect of procedural issues, but it should be borne in mind that that request serves as the basis of the proceedings before the Court and is served on all the interested persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court (‘the Statute’) and, in particular, on all the Member States, with a view to obtaining any observations they may wish to make.


Nous devons garder à l’esprit que cette option devrait être le dernier recours et qu’elle ne devrait pas être encouragée, car c’est l’option la plus coûteuse et, en outre, la moins pratique.

We must keep in mind that this should be the last resort and that it should not be encouraged, as it is the most expensive option and, in addition, impractical.


Garder cette junte militaire au pouvoir n’est pas une option acceptable.

Keeping this military junta in power is not an acceptable option.


Elles ne seront pas interdites si un État membre souhaite garder cette option possible.

They are not to be prohibited if a Member State wants to keep that option open.


Mon groupe veillera à garder aussi ouvertes que possible les options de cette Assemblée concernant cette troisième lecture et la procédure de conciliation.

My group will seek to keep this House’s options as regards this third reading and conciliation procedure as open as possible.




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vue de garder cette option ->

Date index: 2024-06-12
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