Vertaling van "marché foncier cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché foncier
real estate market [ housing market(UNBIS) ]

marché des terres | marché foncier
land market

marché foncier
land market

valeur foncière de marché
land market value

Directives foncières - Projet de marche à suivre
Lands Directives - Procedure Draft

rente foncière fixée par le marché
market rental for land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette situation entrave le développement ultérieur de méthodes agricoles efficaces ainsi que le marché foncier et l'investissement foncier, et peut même retarder la conclusion du processus de restitution.
This situation inhibits further development of efficient farming, the land market and investment in land, and may inhibit completion of the restitution process.

Elle a par ailleurs des conséquences démesurées sur le marché foncier. Cette règle, en vertu de laquelle l'agriculteur doit garder pendant dix mois à sa disposition les parcelles qu'il a déclarées en vue d'activer des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique (RPU), pose un certain nombre de problèmes de gestion.
This rule – which obliges the farmer to keep at his disposal for 10 months the parcels declared to activate entitlements for the single payment scheme (SPS) – poses a number of management problems.

L’expérience a montré que cette condition risquait d’entraver le fonctionnement du marché foncier et générait un travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations concernés.
Experience has shown that this condition risks constraining the functioning of the land market and creates significant administrative work for the farmers and administrative services involved.

L'expérience montre que cette condition risque de faire peser de lourdes contraintes sur le fonctionnement du marché foncier et crée une charge de travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations.
Experience shows that this condition risks putting high constraints on the functioning of the land market and creates significant administrative workload for the farmers and the administrative services.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

23. estime que le découplage des paiements directs a, en général, permis à l'agriculture européenne de réussir son orientation vers le marché, en permettant d'obtenir des effets plus importants sur les revenus et de renforcer la liberté de décision des agriculteurs, mais aussi, partant, de simplifier la PAC; invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients sociaux, économiques ou environnementaux importants dans certaines régions, notamment dans les régions les moins favorisées; remarque cependant qu'il convient de préparer la réalisation de nouvelles évaluations pour déterminer de manière exhaustive les effets du découplage sur certaines régions particulières, sur la production et le marché foncier;
23. Considers that decoupling of direct payments has in general led to a successful market orientation of EU agriculture, given the increased effect on income and greater autonomy in decision-making on the part of farmers and the associated simplification of the CAP; calls on the Commission to push through the decoupling policy at a faster pace, unless this were to result in considerable social, economic or environmental drawbacks in certain regions, in particular the least favoured regions; notes however, that further impact assessments are to be prepared in order to comprehensively determine the effects of decoupling for specific regions, for production and the land market;

21. estime que le découplage des paiements directs a, en général, permis à l'agriculture européenne de réussir son orientation vers le marché, en permettant d'obtenir des effets plus importants sur les revenus et de renforcer la liberté de décision des agriculteurs, mais aussi, partant, de simplifier la PAC, et invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients socioéconomiques ou environnementaux importants dans certaines régions, notamment dans les régions les moins favorisées; remarque cependant qu'il convient de préparer la réalisation de nouvelles évaluations pour déterminer complètement les effets du découplage sur certaines régions particulières, sur la production et le marché foncier;
21. Considers that decoupling of direct payments has in general led to a successful market orientation of the European agriculture, given the increased effect on income and greater autonomy in decision-making on the part of farmers and the associated simplification of the CAP; and calls on the Commission to push through the decoupling policy at a faster pace, unless this were to result in considerable social-economic and/or environmental drawbacks in particular regions, in particular the least favoured regions; notes however, that further impact assessments are to be prepared in order to comprehensively determine the effects of decoupling for specific regions, for production and the land market;

Il est également régressif, c’est-à-dire que les contribuables à faible et moyen revenu consacrent proportionnellement un plus fort pourcentage de leurs revenus à l’impôt foncier que les contribuables à revenu élevé; cette difficulté se pose tout particulièrement dans les périodes où le marché immobilier est florissant, lorsque l’impôt foncier est établi en fonction de l’évaluation de la valeur du marché.
It is also regressive; low- and middle-income taxpayers pay a proportionally higher percentage of their income on property taxes than high income taxpayers; a difficulty experienced particularly in strong real-estate markets when property taxes are based on market value assessments.

En l'occurence, il est établi que puisque l'Etat a acquis des parts au prix du marché libre et eu égard à la situation financière foncièrement saine de la société, cette transaction n'implique pas d'aide d'Etat étant donné que les autorités néerlandaises ont agidans les conditions normales de l'économie de marché.
In the present case it has established that, since the State has acquired shares by paying the open market price for them, and, in view of the essentially sound financial situation of the company, the transaction does not involve state aid since the Dutch authorities have acted under normal market economy conditions.