Ainsi, le comité veillera à ce que les institutions gouvernementales soient tenues de répondre au critère subjectif exposé à l'alinéa 16(1)c) de la Loi sur l'accès à l'information ou aux exigences de l'une des autres exemptions de la loi, avant de garder secret les détails d'un présumé acte répréhensible.
In so doing, the committee will ensure that government institutions must meet the injury test contained in paragraph16(1)(c) of the Access to Information Act or the requirements of one or the other of the act's exceptions before keeping details about alleged wrongdoing secret.