Traduction de «votre rapporteur propose donc quelques amendements » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur propose donc des amendements qui, d'une part, reflètent l'acquis en la matière, déjà mis en pratique mais pas encore contraignant, et, d'autre part, visent à prendre en compte les impératifs de la transparence et de l'efficacité.
Your rapporteur therefore proposes amendments which, on the one hand, reflect the already existing, albeit not binding, acquis in this domain and which, on the other hand, aim to take into account the requirements of both transparency and efficiency.

Votre rapporteur propose donc des amendements spécifiques visant à ce que des rapports plus détaillés et plus fréquents (tous les six mois) soient présentés.
He therefore proposes specific amendments aiming at a more frequent (every 6 months) and detailed reporting.

Votre rapporteur propose donc quelques amendements sur le contenu du contrat de concession qui devrait comprendre un mécanisme de remboursement de la contribution communautaire sous certaines conditions.
Your draftsman therefore proposes a number of amendments relating to the terms and conditions of the concession contract, which should include a mechanism for repaying the Community contribution in certain circumstances.

D'une part, s'il y a eu, de la part de ceux et celles qui vous appuient, monsieur le Président, en votre nom, c'est-à-dire les greffiers de la Chambre, qui auraient refusé des amendements qui n'auraient pas—je dis bien «n'auraient pas» parce que je n'ai pas vu les documents en question—été formellement proposés, le point devient donc caduc, à mon avis, puisque, si les députés n'avaient pas l'intention de proposer formellement un amendement quelconque, le fait de se le faire refuser n'a donc aucune conséquence.
If, Mr. Speaker, those who support you, that is the clerks of the House, rejected on your behalf amendments that were apparently not—and I mean “apparently not”, because I have not seen the documents in question—formally introduced, the matter is a dead issue, in my opinion, since, if the members had no intention of formally introducing any amendments, the fact of having them rejected is of no consequence.

Le président: J'attire votre attention sur le fait que les deux amendements proposés ne sont plus nécessaires en raison de l'adoption de G-2. Il n'y a donc aucun amendement proposé à.
The Chair: I draw your attention to the fact that those two proposed amendments are no longer necessary, by G-2, so there are no amendments proposed to—

Votre comité propose donc un amendement qui contribuerait dans une certaine mesure à rétablir la protection que le Code criminel offre actuellement.
Your committee, therefore, brings in an amendment that would go some way to restoring the protection that now exists in the Criminal Code.

Madame Glover, vous comprendrez que, comme le comité vient de se pencher sur la première partie de votre amendement, il n'est pas possible de proposer le même amendement, puisqu'on connaît déjà la position du comité. Donc, votre amendement devient admissible si on ajoute les mots « et à Air Canada ».
Ms. Glover, you will understand that, as the committee has just studied the first part of your amendment, it is not possible to move the same one, because we are already aware of the committee's position, therefore, your amendment would only be in order if it was to add the words " and to Air Canada" .

Votre rapporteur présente donc quelques amendements qui se rapportent à la position citée du Parlement en première lecture (définition du conducteur, champ d'application, objet des contrôles).
Your rapporteur has therefore tabled a number of amendments which are based on Parliament's position at first reading (definition of 'driver', scope, subject of checks).

Votre rapporteur propose donc des amendements qui, sans altérer la substance législative de la proposition de règlement, améliorent la législation et renforcent des aspects relatifs au respect des dispositions du règlement.
I am putting forward, therefore, amendments which do not change the substance of the legislative text of the proposal for a regulation and which improve the law and strengthen certain aspects to promote compliance with the regulation’s provisions.

Pour conclure, je propose donc ce qui suit: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «l'énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu'il ne propose pas de véritables mesures de création d'emplois et ne réduit pas les dépenses de l'État, notamment les quelque 50 millions de dollars de crédits alloués annuellement au Sénat; utilise le surplus de la Caisse de l'assurance-chômage afin de réduire le déficit budgétaire et réduit les transferts sociaux accordés aux provinces; s'attaque au fonds d'investissement en capital de risques des travailleurs et des travailleuses, tels les fonds de la FTQ et de la CSN; ne propose pas un processus transparent et une volonté claire de réformer véritablement la fiscalité des entreprises; s'attaque à l'autonomie fiscale des provinces; élimine les subventions aux producteurs laitiers sans leur offrir une compensation financière adéquate; menace l'autonomie financière des femmes en se basant sur un revenu familial pour les prestations aux aîné(e)s» (1135) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): L'amendement est recevable.
In closing, I move the following amendment: That the motion be amended by replacing all the words after the word ``That'' with the following: ``the budget statement by the Minister of Finance be rejected by this House because: it proposes no real job creation initiatives and does not reduce government spending, most notably the approximately $50 million appropriated annually to the Senate; it uses the Unemployment Insurance Fund surplus to reduce the budget deficit and reduces social transfers to the provinces; it undermines labour sponsored venture capital funds, such as the FTQ and CSN funds; it does not propose a transparent process for achieving genuine reform of corporate taxation, or an unequivocal determination to undertake such reform; it undermines the provinces' fiscal autonomy; it eliminates subsidies to dairy producers without offering them adequate financial compensation; it jeopardizes women's financial independence by adopting household income as the basis for determining seniors' benefits'. ' (1135) [English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): The amendment is in order.