Vertaling van "donc des amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose donc un amendement de la directive cadre sur les déchets pour inclure un niveau d’efficacité énergétique au dessus duquel l’incinération des déchets municipaux est considérée comme une opération de valorisation.
The Commission is proposing an amendment to the Waste Framework Directive to include an energy efficiency threshold above which municipal incineration is considered a recovery operation.

Il convient donc d'appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance.
All fines imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks should therefore be subject to the same upper limits.

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.
It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.

Vous proposez donc un amendement à la version anglaise de l'amendement?
So are you proposing an amendment to the English version of the amendment?

Excellent (L'amendement est adopté [Voir les procès-verbaux]) Je tiens à faire savoir à M. Julian que sa motion était identique et que nous sauterons donc l'amendement NDP-2 pour passer à l'amendement BQ-5, à la page 9.
Excellent (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) I'll advise Mr. Julian that his motion was identical to that, so we will be moving past amendment NDP-2 to amendment BQ-5, on page 9.

Voilà donc (L'amendement tel qu'amendé est adopté [voir le Procès-verbal]). Le président: Passons donc à l'amendement PC-21, page 86.
So we've got that (Amendment as amended agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We then proceed to PC-21, page 86.

- Un système harmonisé de certificat vert ne peut fonctionner que s’il permet de fixer un niveau correct des prix et amendes à travers l’UE et donc le développement le plus efficace des installations SER dans les différents pays.
- A harmonised green certificate scheme can work only if it results in the correct certificate prices and penalties across the EU and thus the most efficient build-up of RES installations in the various countries.

En théorie, un projet de loi de crédits peut faire l’objet d’un débat et donc d’amendements, mais une fois la première lecture terminée, il franchit habituellement toutes les autres étapes sans débat ni amendement, lors du dernier jour désigné.
Although, theoretically, a Supply bill is debatable, and therefore amendable, at all stages after first reading, it generally passes without debate or amendment on the last allotted day.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).

Nous allons donc voter sur l'amendement PV-44 (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Il est rejeté, et donc, l'amendement LIB-29 l'est également.
So, here we are on PV-44 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: It is defeated, and therefore so is LIB-29, which moves us, then, to G-21, and there will be no conflict.