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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «rapporteur présente donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapporteur présente donc des amendements visant à limiter les fuites et favoriser la récupération, en particulier:

The Rapporteur therefore introduces amendments to limit leakage and promote recovery, in particular:


Le rapporteur présente donc un ensemble d'amendements destinés à assurer la conformité de l'acte de base avec les dispositions du nouveau traité et en particulier avec l'article 290 du TFUE.

The rapporteur is therefore tabling a set of amendments to bring the basic act into line with the new Treaty, and in particular Article 290 thereof.


Votre rapporteure présente donc des amendements introduisant une procédure congruente pour tous les nanomatériaux.

The rapporteur therefore tables amendments which introduce a congruent procedure for all nanomaterials.


Le rapporteur présente donc certains amendements à la proposition pour fixer quelques critères supplémentaires de nature à orienter la mise en oeuvre technique.

Therefore the rapporteur introduces amendments to the proposal which set some additional criteria which should guide the technical implementation.


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Votre rapporteur présente donc quelques amendements qui se rapportent à la position citée du Parlement en première lecture (définition du conducteur, champ d'application, objet des contrôles).

Your rapporteur has therefore tabled a number of amendments which are based on Parliament's position at first reading (definition of 'driver', scope, subject of checks).




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rapporteur présente donc ->

Date index: 2022-06-23
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