Traduction de «votre rapporteur propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un prix [ nommer votre propre prix ]
give a price [ name a price | make an offer | name your own price ]

Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord
Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, votre rapporteure propose de renforcer la surveillance du marché pour la vente à distance en faisant en sorte que toutes les exigences pertinentes en matière d'information soient aussi appliquées au commerce électronique, d'instaurer l'obligation, pour les États membres, de faire chaque année rapport à la Commission sur les activités qu'ils mènent en matière de surveillance du marché, et d'inviter les États membres à fournir un financement approprié à leurs autorités de surveillance du marché. Enfin, votre rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l'usage abusif du marquage CE.
To this end, your Rapporteur proposes to increase the market surveillance in distance selling through ensuring that all relevant information requirements are also displayed in electronic commerce, to establish an annual information requirement of Member States to the Commission about their market surveillance activities, to call on the Member States to provide the adequate funding to their market surveillance authorities. Finally, the Rapporteur stressed the need for appropriate actions to be taken by the Member States against improper use of CE marking.

De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.

Votre rapporteur propose donc de maintenir le dispositif existant en l'état le temps que les opérateurs de la filière puissent s'adapter, notamment par la recherche de débouchés valorisant le surcoût de la production. En attendant, votre rapporteur vous propose le maintien du système de prix minima, et suggère d'instaurer un découplage partiel des aides à hauteur de 25%.
Your rapporteur is proposing, therefore, that the existing system should remain in force unchanged until such time as operators have been able to adjust, in particular by seeking outlets which provide them with a return on their increased production costs. Pending that development, your rapporteur is proposing the retention of the minimum price system and the introduction of partial aid decoupling at a level of 25%.

Un dernier mot rapide sur la méthode d'élaboration, le moment venu, d'un tel texte. Votre rapporteur propose que l'on reprenne la formule de la Convention.
One last brief word on the way in which a text of this type would be drawn up, when the time comes. You rapporteur proposes adopting the method of the Convention.

La question que votre rapporteur propose d'analyser est celle de savoir si l'entreprise sociale, en particulier le modèle de la coopérative, grâce au type de fonctionnement participatif qu'il implique, fondé sur l'autogestion et la responsabilisation des travailleurs, et à une organisation souple, peut contribuer concrètement à promouvoir la capacité d'insertion professionnelle des femmes et à satisfaire certaines de leurs exigences, comme l'aspiration à une autonomie financière et à une autonomie de décision, la compatibilité entre la vie privée et la vie professionnelle, ou l'amélioration de la qualité de la vie.
The rapporteur set out to explore the hypothesis that the social economy and in particular the cooperative model, owing to its participatory mode of operation, based on self-determination and the attribution of responsibility to workers, and its flexible organisation, can make a real contribution to the integration of women into working life and meet some of their demands, such as financial and decision-making autonomy, compatibility of working life with family life and improved quality of life.