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Vertaling van "rapporteur propose donc " (Frans → Engels) :

Le rapporteur propose donc de modifier les dispositions concernées du projet de règlement à cet égard.

Hence, the rapporteur proposes to amend the relevant provisions of the draft regulation in this respect.


Ce sont des choix difficiles, puisque le Mexique ne figure pas à l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Il faudrait donc étudier la possibilité de proposer la création d'un poste de rapporteur spécial ou de proposer que le rapporteur sur la question de la liberté d'expression soit invité à visiter le Mexique pour constater le type de violations qui y sont commises.,

These are difficult options in the sense that Mexico isn't on the agenda of the UN Human Rights Commission, so we would have to look at these ideas of proposing a special rapporteur or proposing that the rapporteur on freedom of expression be invited to visit Mexico to see what kinds of violations are ongoing.


Votre rapporteur propose donc – en concertation avec le rapporteur pour la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, confirmé par la conférence des présidents – de scinder la proposition et de ne traiter au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs que du volet protection des consommateurs.

Your rapporteur therefore proposes - in consultation with the rapporteur for the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, and with the endorsement of the Conference of Presidents - that the proposal be split and that the Committee on the Internal Market and Consumer Protection look only at consumer protection.


Votre rapporteur propose donc de maintenir le dispositif existant en l'état le temps que les opérateurs de la filière puissent s'adapter, notamment par la recherche de débouchés valorisant le surcoût de la production. En attendant, votre rapporteur vous propose le maintien du système de prix minima, et suggère d'instaurer un découplage partiel des aides à hauteur de 25%.

Your rapporteur is proposing, therefore, that the existing system should remain in force unchanged until such time as operators have been able to adjust, in particular by seeking outlets which provide them with a return on their increased production costs. Pending that development, your rapporteur is proposing the retention of the minimum price system and the introduction of partial aid decoupling at a level of 25%.


Malheureusement le Conseil des ministres "compétitivité" qui n'a pas pu s'imposer la même discipline dans l'intérêt du dossier, a proposé 18 amendements au texte de la Commission. Afin d'obtenir malgré tout un accord sur un texte commun le plus tôt possible, votre rapporteur propose donc de reprendre ces amendements du Conseil "compétitivité" de telle sorte que le Conseil puisse à présent, conformément à l'article 251, paragraphe 2, 1er tiret du traité CE, arrêter l'acte juridique dans sa version modifiée ("adoption en première lecture").

To ensure that agreement on a joint text can nevertheless be reached at the earliest possible date, your rapporteur is consequently proposing that the Council amendments be taken over exactly as they stand, thereby enabling the Council to adopt the amended act in accordance with the first indent of Article 251(2) of the EC Treaty (adoption at first reading).


Le paragraphe 1 de cet article définit le principe fondamental du lieu de l'intermédiaire pertinent et il vaut mieux, de l'avis de votre rapporteur, éviter de lier les mains des États membres et de la Commission dans les discussions à La Haye en étant trop normatif. Votre rapporteur propose donc de supprimer le paragraphe 2.

As paragraph one of article 10 outlines the key principle of the place of the relevant intermediary, it is in my view best not to tie the hands of Member States and the Commission in the discussions at the Hague by being too prescriptive, which is why I have proposed the deletion of paragraph 2.




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rapporteur propose donc ->

Date index: 2021-12-23
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