Traduction de «aucun amendement proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: J'attire votre attention sur le fait que les deux amendements proposés ne sont plus nécessaires en raison de l'adoption de G-2. Il n'y a donc aucun amendement proposé à.
The Chair: I draw your attention to the fact that those two proposed amendments are no longer necessary, by G-2, so there are no amendments proposed to—

Je suis seulement très déçu qu'aucun amendement proposé par les groupes non partisans qui ont comparu devant le comité n'ait été accepté — et il y a eu d'autres propositions — et qu'aucun amendement proposé par l'opposition n'ait été accepté.
I'm just very disappointed that not a single amendment from non-partisan groups who appeared in front of the committee, and there were other submissions made as well, and not one amendment from the opposition was accepted.

Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 68 et 69 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.
Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 68 and 69 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.

Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 65 et 66 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.
Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 65 and 66 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.

Il n'a jamais accepté aucun amendement proposé.
There has not been an amendment proposed that it has ever accepted.

Bien que l'alignement proposé ne soit pas complet, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, excepté les adaptations techniques suggérées par le groupe consultatif des services juridiques et quatre amendements proposés par la commission sectorielle.
Although the proposed alignment to RPS is not complete, the Committee on Legal Affairs does not propose any amendments, apart from the technical adaptations suggested by the Consultative Working Party of the Legal Services and four amendments proposed by the sectoral committee.

(L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal].) (L'article 27 modifié est adopté.) [Français] Le président: Il n'y a aucun amendement proposé aux articles 28 à 31 (Les articles 28 à 31 inclusivement sont adoptés) (Article 32) Le président: L'amendement G-4 à l'article 32 est proposé.
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 27 as amended agreed to) [Translation] The Chair: No amendments have been proposed to clauses 28 through 31 (Clauses 28 to 31 inclusive agreed to) (On clause 32) The Chair: Next we have amendment G-4 to clause 32.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, je ne suis au courant d'aucun amendement proposé par le gouvernement.
Senator Graham: Honourable senators, at present, I am not aware of any government proposed amendments.

Plus aucun amendement n’a dès lors été introduit au nom du PPE. Toutefois, certains collègues soutiendront encore des amendements proposés par d’autres et ce, d’autant plus qu’il s’agit des amendements que nous avions proposés en première lecture et qui ont été repris.
As such, no more amendments have been submitted on behalf of the PPE-DE, but some of my colleagues will support amendments submitted by others, especially since it is our amendments from first reading which are being copied.