Traduction de «vigueur seront proposées » (Français → Anglais) :

Les seuils de franchise actuellement en vigueur au niveau national dans les États membres seront maintenus, mais les nouvelles règles proposées introduiront les éléments suivants:
While the current national exemption thresholds in Member States would remain, today's rules would introduce:

Les mesures contraignantes proposées dans le présent plan seront mises en œuvre au moyen d'instruments législatifs adaptés, dont une proposition législative prévoyant la révision des directives en vigueur sur les services énergétiques et la production combinée de chaleur et d'électricité[62].
The binding measures put forward in this plan will be implemented through appropriate legislative instruments, including a legislative proposal encompassing revision of the existing Energy Services and Combined Heat and Power Directives[62].

Ils n'entreront en vigueur que lorsque les modifications proposées seront elles-mêmes en vigueur.
These agreements will be fully in force when these proposed amendments come into force.

L'exercice «Mieux légiférer» n'aboutira à des bénéfices tangibles que lorsque les améliorations législatives proposées par la Commission seront adoptées et entreront en vigueur.
The Better Regulation exercise will only produce tangible benefits when the legislative improvements proposed by the Commission are adopted and enter into force.

3. Pour l'État membre ayant procédé à la notification visée au paragraphe 2, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure proposée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil et dans les conditions qui seront fixées dans une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
3. For the Member State having made the notification referred to in paragraph 2, any decision taken by the Council pursuant to Article 4 shall, as from the date of entry into force of the proposed measure, cease to apply to the extent considered necessary by the Council and under the conditions to be determined in a decision of the Council acting by a qualified majority on a proposal from the Commission.

En matière de pêche, la Commission procédera à une évaluation des différents volets de cette politique et dès 2001, des adaptations des mesures en vigueur seront proposées et éventuellement de nouvelles mesures.
On fisheries, the Commission will assess the various aspects of this policy and by 2001 will propose adjustments to the existing measures and new measures, if necessary.

Les actions proposées dans la présente communication seront en principe financées sur le budget d’aide de préadhésion destiné aux pays candidats concernés, conformément aux règles et aux procédures en vigueur.
In principle, activities proposed in this Communication will be co-financed under the pre-accession assistance budget for the relevant candidate countries, following currently applicable rules and procedures.