Vertaling van "améliorations législatives proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures proposées dans le cadre de la présente stratégie visent à améliorer la mise en œuvre des politiques existantes de l'UE en matière d'environnement, ainsi que de la législation au niveau local, en soutenant et en encourageant les autorités locales dans l'adoption d'une approche plus intégrée de la gestion urbaine, et en invitant les États membres à appuyer ce processus et à exploiter les possibilités offertes au niveau de l'UE.
The measures offered under this Strategy aim to contribute to a better implementation of existing EU environment policies and legislation at the local level by supporting and encouraging local authorities to adopt a more integrated approach to urban management and by inviting Member States to support this process and exploit the opportunities offered at EU level.

De toute évidence, le succès de l’approche proposée dans le plan d'action dépendra de la volonté des États membres à assurer la participation des parties prenantes et des mesures qu'ils prendront à cet effet, ainsi que du suivi qui sera accordé aux propositions de la Commission pour améliorer la mise en œuvre de la législation existante.
Clearly, the success of the approach proposed by the Blueprint will depend on Member States’ willingness and action to involve stakeholders and follow up to the Commission’s proposals to improve implementation of existing legislation.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Les modifications proposées visent à accroître la transparence pour que les citoyens votent en connaissance de cause, à améliorer la légitimité démocratique pour que le financement reflète mieux l'électorat européen et à renforcer l'application de la législation afin que les abus puissent être punis et les fonds récupérés.
The proposed amendments aim to increase transparency, so people know who they are voting for, improve democratic legitimacy so funding will better reflect the European electorate, and strengthen enforcement so abuse can be tackled and funds reclaimed.

Monsieur le Président, je vais de nouveau porter l'attention de la Chambre sur certains aspects fort utiles de la mesure législative proposée, qui permettraient grandement d'améliorer le processus électoral dans notre pays.
Mr. Speaker, I want to return the attention of the House to some of the valuable aspects of this proposed piece of legislation, which would go a long way toward improving the quality of elections in this country.

Les lignes directrices et les modifications législatives proposées aideront les exploitants portuaires à améliorer leurs services et leurs installations et leur assureront une plus grande autonomie financière.
The guidelines and legal changes being proposed will help port operators upgrade their services and facilities as well as giving them more financial autonomy.

Nous demandons des comptes au gouvernement, et même quand nous approuvons l'esprit d'une mesure législative proposée par le gouvernement, nous travaillons fort pour l'améliorer le plus possible.
We hold the government to account and even when we agree with the intent of a particular piece of government legislation, we will work hard to ensure it is the very best bill that it can be.

L'ensemble des mesures proposées s'inscrit dans la réalisation de quatre objectifs: (1) développer une législation relative à l'aménagement du temps du travail; (2) rendre les conditions d'emploi équitables; (3) améliorer le contrôle du transport routier; (4) accroître la formation professionnelle.
The measures proposed come under four objectives: 1) preparing legislation on the organisation of working time for drivers; 2) fair conditions of employment for drivers; 3) improving road transport monitoring; 4) improving professional training for drivers.

Toute tentative d'amélioration d'une mesure législative proposée par le gouvernement doit-elle être rejetée sous prétexte qu'on la trouve simpliste?
Is any attempt to improve government legislation to be dismissed as being simplistic?

Dans la mesure législative proposée, on reconnaît qu’il est essentiel de laisser les Premières Nations contrôler leurs systèmes d’éducation pour améliorer les résultats de leurs enfants et de leurs jeunes.
The proposed legislation recognizes first nations control over first nations education as an essential to better outcomes for first nations children and for youth.