Traduction de «mesures contraignantes proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

mesure contraignante
compulsory measure [ binding measure ]

mesures contraignantes
command and control measures

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures contraignantes proposées dans le présent plan seront mises en œuvre au moyen d'instruments législatifs adaptés, dont une proposition législative prévoyant la révision des directives en vigueur sur les services énergétiques et la production combinée de chaleur et d'électricité[62].
The binding measures put forward in this plan will be implemented through appropriate legislative instruments, including a legislative proposal encompassing revision of the existing Energy Services and Combined Heat and Power Directives[62].

[21] Cet instrument juridique, à l'instar des autres mesures contraignantes proposées dans le présent plan, fera l'objet d'une analyse d'impact détaillée.
[21] This legal instrument, like the other binding measures in this plan, will be subject to a thorough impact assessment.

Il faut reconnaître que les mesures non contraignantes proposées en 2007 concernant l’accès équitable au marché et la transparence ont eu un impact limité, voire nul.
Admittedly, the soft measures proposed in 2007 on a fair market access and on transparency have had little or no impact.

À l'expiration du délai de 75 jours visé au premier alinéa, l'État membre concerné peut, pendant toute la durée de l'autorisation et à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union, adopter les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte de toute observation non contraignante reçue de la Commission.
On expiry of the 75-day period referred to in the first subparagraph, the Member State concerned may, for the whole duration of the consent/authorisation and as from the date of entry into force of the Union authorisation, adopt the measures either in the form originally proposed, or as amended to take account of any non-binding comments received from the Commission.

1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard.
1. The provisions of this Protocol apply for the United Kingdom and Ireland also to measures proposed or adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union amending an existing measure by which they are bound.

1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Danemark, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à son égard.
1. The provisions of this Protocol apply for Denmark also to measures proposed or adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union amending an existing measure by which it is bound.