Vertaling van "vertu du traité auquel il était " (Frans → Engels) :

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

Il y a uniquement le poisson auquel on a droit en vertu du Traité; il n'y a pas de poisson en vertu d'un accord sur la récolte.
There is only a Nisga'a Treaty entitlement; there are no harvest agreement fish.

1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;
1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to address the crisis and prevent serious socio-economic divergences in the eurozone, thereby enhancing its sustainability; expresses its deep concern at the limited nature of the role of Parliament in the European Semester; deplores the fact that little progress has been made by the Commission and Council to strengthen democratic scrutiny of the economic policy guidance; is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the eurozone countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement in order to involve Parliament in the drafting and approval of the AGS and the Economic Policy and Employment Guidelines;

Le nombre actuel de sièges est de 754, soit 736 sièges pour les députés élus conformément au traité de Nice, qui était en vigueur au moment des élections de 2009, plus 18 sièges pour les députés nommés en application du traité de Lisbonne par une modification de l'article 2 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, qui a établi une dérogation temporaire à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE (qui précise qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges) afin de permettre le maintien, jusqu'en 2014, des 99 sièges attribués à l'Allemagne en vertu du traité de Nice.
The current number of seats is 754: 736, for Members elected in accordance with the Nice Treaty, which was in force at the time of the 2009 elections, plus 18 for Members appointed under the Lisbon Treaty through an amendment to Article 2 of Protocol No 36 on transitional provisions, which established a temporary derogation from Article 14(2) TEU (which specifies that no Member State may be allocated more than 96 seats) to allow the maintenance until 2014 of the 99 seats assigned to Germany under the Nice Treaty.

La lettre soulignait que la Commission s'était appuyée sur une base juridique dérivée qui, en substance, semble illicite au regard de la jurisprudence établie par la Cour de justice (notamment dans l'arrêt rendu le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, et constatait par ailleurs que, en vertu du traité de Lisbonne, la fonction législative est désormais partagée entre le Parlement et le Conseil et que, dans la mesure où l'article 202 du traité CE a été abrogé, le Conseil ne dispose plus de compétences législatives autonomes. C'est la procédure législative ordinaire qui, aux termes de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, s'applique à l'adoption des actes législatifs visant le domaine de l'agriculture.
The letter stressed that the Commission had used a secondary legal basis, which ‘(...) seems to be illegal in the light of the case law of the Court of Justice (in particular its judgment of 6 May 2008 in case C-133/06)’ and further stated that ‘(...) under the Treaty of Lisbon, the legislative function is now shared between Parliament and the Council and, as Article 202 EC has been repealed, the Council no longer has an autonomous legislative power. With regard to legislative acts in the field of agriculture under Article 43(2) TFEU, it is the ordinary legislative procedure which applies to their adoption’.

2.5.5. À noter que le premier ministre de l'État membre qui assume la présidence du Conseil ne joue, en vertu du traité, aucun rôle spécifique au sein du Conseil européen, alors qu'auparavant sa tâche principale était la présidence du Conseil européen.
2.5.5. It should be noted that the Lisbon Treaty does not give the Prime Minister of the Member State holding the Council Presidency any specific role within the European Council, whereas, at present, his or her main role is to chair the European Council.

Au Manitoba, il y a littéralement des dizaines de milliers d'acres de terres qui nous reviennent en vertu des traités 1 à 5 et de l'accord de 1997 sur les droits fonciers issus de traités, accord auquel le Canada est partie.
In Manitoba there are literally tens of thousands of acres of land that are due, under Treaties 1 through 5 and under the 1997 treaty land entitlement agreement that Canada is a party to.

Les États-Unis sont l'un des pays les plus irresponsables en ce qui a trait au respect de ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. En fait, en examinant certains documents de préparation à l'examen qu'on devait faire du Traité sur la non-prolifération en 2005, j'ai découvert que celui-ci était l'un des neuf traités importants pour lesquels le gouvernement des États-Unis se rendait coupable de manquement grave à ses obligations.
In fact, in reviewing some of the documents leading up to the 2005 NPT review, the nuclear non-proliferation treaty was identified as one of nine major treaties in which the U.S. government was severely non-compliant.

Le problème d’information, auquel M.Bonde vient à l’instant de faire référence, est traité comme s’il s’agissait d’une simple possibilité, la Commission donnant l’apparence de restreindre les informations auxquelles, en tant que citoyens et en qualité de parlementaires, nous avons droit en vertu des Traités.
The information problem, which Mr Bonde just referred to, is treated like a straw in the wind, with the Commission seeming to restrict information to us, as citizens and as parliamentarians, although we have the right to it under the Treaties.

Si c'est pour ne pas avoir eu l'usage d'un territoire auquel ils avaient droit en vertu du traité, ils reçoivent un million de dollars pour chaque année pendant laquelle le gouvernement a failli à ses obligations aux termes des dispositions du traité qui leur accordaient 120 acres par personne.
If it were compensation for not having had the use of the land they were entitled to under treaty, they are receiving $1 million for every year the government failed to fulfil the treaty land entitlement provisions of 128 acres per person.