Traduction de «reviennent en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit
the European Community is financed by resources which accrue to it as of right

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Jeunes ruraux qui restent dans leur collectivité, qui la quittent ou qui y reviennent
Rural Youth: Stayers, Leavers and Returners

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. fait part de son intérêt à recevoir des données sur les affaires transfrontières qui, souvent, présentent un plus haut degré de complexité par rapport aux affaires strictement nationales et illustrent les obstacles auxquels les citoyens de l'Union européenne sont confrontés quand ils exercent les droits qui leur reviennent en vertu du marché intérieur de l'Union européenne, en particulier dans l'application du droit de l'Union;
14. States its interest in receiving data on cross-border cases, which often involve a greater degree of complexity than purely domestic cases and demonstrate the obstacles that EU citizens face when exercising their rights deriving from the EU single market, particularly in the application of EU law;

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;

10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent fréquemment les institutions devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de représentants internes d'une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou d'avocats, dès lors que ces derniers ont l'intention d'influer non pas sur le droit jurisprudentiel mais sur l'orientation d'une politique; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle et des tâches qui leur reviennent en vertu des traités;
10. Emphasises that all actors, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than case-law; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;

10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
10. Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le but de cet amendement est de supprimer les mots suivants: «lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle et des tâches qui leur reviennent en vertu des traités».
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, the purpose of this amendment is to delete the following words: ‘when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties’.

qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré conformément aux mesures arrêtées en vertu de l’article 43;
no part of the proceeds of any subsequent resale, disposal or use of the goods by the buyer will accrue directly or indirectly to the seller, unless an appropriate adjustment can be made in accordance with measures adopted pursuant to Article 43;

Chaque partie veille à ce que l'autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui reviennent en vertu de la présente annexe.
Each Party shall ensure that the other Party may obtain the rights to intellectual property allocated to it in accordance with this Annex.

3. Aucune disposition du présent titre n'empêche une partie d'appliquer ses lois, ses réglementations et exigences en ce qui concerne l'entrée et le séjour, le travail, les conditions de travail et l'établissement de personnes physiques(11), sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas d'une manière qui invalide ou diminue les avantages qui reviennent à l'autre partie en vertu d'une disposition spécifique du présent titre.
3. Nothing in this Title shall prevent a Party from applying its laws, regulations and requirements regarding entry and stay, work, labour conditions, and establishment of natural persons(11) provided that, in so doing, it does not apply to them in such a manner as to nullify or impair the benefits accruing to the other Party under the terms of a specific provision of this Title.

c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu de l'article 32
(c) that no part of the proceeds of any subsequent resale, disposal or use of the goods by the buyer will accrue directly or indirectly to the seller, unless an appropriate adjustment can be made in accordance with Article 32; and