Traduction de «droit en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

exercer un droit en vertu d'un contrat
exercise a right under contract

somme garantie en vertu du droit antidumping provisoire
amount secured by way of the provisional anti-dumping duty

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si, avant que la société remplacée n’ait eu droit, en vertu du paragraphe (21), à une déduction, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, au titre de la somme ainsi payée, le bien de la société remplacée a été acquis par la société remplaçante avant le 11 avril 1962 de la manière indiquée au paragraphe (25), et si la société remplaçante a, avant qu’un puits se trouvant sur la partie du territoire visée à l’alinéa a) ou b) n’ait atteint une production en quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, relativement à un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits sur un contrat de location acquis en vertu de cet alinéa et tous les droits acquis en vertu d’un contrat de location passé en vertu du même alinéa) sans recevoir en échange aucune contrepartie ni aucun remboursement d’une fraction quelconque de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée par la société remplacée doit être ajoutée à la somme déterminée en vertu de l’alinéa (25)c).
if, before the predecessor corporation was entitled, because of subsection (21), to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor corporation before April 11, 1962 in the manner set out in subsection (25), and the successor corporation did, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), surrender all the rights so acquired by the predecessor corporation (including in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or payment of any part of the amount so paid by the predecessor corporation, the amount so paid by the predecessor corporation shall be added to the amount determined under paragraph 25(c).

24.3 Si une personne a droit à une prestation en vertu des paragraphes 13(1) ou 13.001(1) et de l’article 24.2, le nombre d’années de service ouvrant droit à pension porté à son crédit est, pour le calcul de la prestation à laquelle elle a droit en vertu des paragraphes 13(1) ou 13.001(1), réputé égal à la différence entre le nombre d’années de service ouvrant droit à pension porté à son crédit et le nombre d’années de service ouvrant droit à pension pour lequel elle a droit à une prestation en vertu de l’article 24.2.
24.3 If a person is entitled to a benefit under subsection 13(1) or 13.001(1), and section 24.2, the number of years of pensionable service to his or her credit is, for the purpose of computing the benefit to which he or she is entitled under subsection 13(1) or 13.001(1), deemed to be

Si le voyageur a droit à une indemnisation en vertu à la fois du règlement (CE) n° 261/2004 et de la présente directive, le voyageur est autorisé à présenter des réclamations en vertu des deux actes législatifs mais ne peut, pour des mêmes faits, cumuler les droits en vertu des deux actes si ces droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.
If the traveller is entitled to compensation under both Regulation (EC) No 261/2004 and this Directive, the traveller shall be entitled to present claims under both legal acts, but may not cumulate rights under both legal acts in relation to the same facts if the rights protect the same interest or have the same objective.

7. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à l’attribution de droits au paiement dans les cas où l’agriculteur est habilité à recevoir des droits en vertu d’un arrêt de justice ayant la force de la chose jugée ou en vertu d’une décision administrative définitive de l’autorité compétente d’un État membre".
7. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on the allocation of payment entitlements in case the farmer is entitled to receive entitlements by virtue of a definitive court ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State".

le calcul de la valeur et du nombre ou de l’augmentation des droits s’agissant de l’attribution de droits en vertu de toute disposition du présent titre, y compris des dispositions concernant la possibilité de déterminer une valeur et un nombre ou une augmentation provisoires des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des dispositions relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits et des dispositions concernant les cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits.
the calculation of value and number or increase of entitlements in relation to the allocation of entitlements under any provision of this Title, including the possibility of a provisional value and number or increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the entitlements and provisions for the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of entitlements.

Ainsi, la reconnaissance, en faveur du père naturel, d’un droit de garde de son enfant, en vertu du règlement, nonobstant l’absence de l’octroi d’un tel droit en vertu du droit national, se heurterait aux exigences de sécurité juridique ainsi qu’à la nécessaire protection des droits et libertés de la mère.
Accordingly, to admit the possibility that a natural father has rights of custody in respect of his child, under the regulation, notwithstanding that no such rights are accorded to him under national law, would be incompatible with the requirements of legal certainty and with the need to protect the rights and freedoms of the mother.

2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 50, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où le paragraphe 1 devient applicable à l'égard de cette institution ou, à défaut, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.
2. Where a person receiving invalidity benefits can establish a claim to old-age benefits under the legislation of one or more other Member States, in accordance with Article 50, any institution which is responsible for providing invalidity benefits under the legislation of a Member State shall continue to provide such a person with the invalidity benefits to which he is entitled under the legislation it applies until paragraph 1 becomes applicable in respect of that institution, or otherwise for as long as the person concerned satisfies the conditions for such benefits.

Il ne faut pas parler d'obligations, il ne faut pas dire que les premières nations doivent faire ceci ou que les premières nations doivent faire cela, il faut, si je reprends l'analyse qui nous a été présentée par un professeur de l'Arizona, demander ce que les peuples autochtones veulent en vertu de leurs droits, en vertu des droits liés aux traités ancestraux, en vertu de ce qu'on retrouve dans la Constitution et dans la Charte canadienne des droits et libertés, en vertu aussi des nombreux jugements des tribunaux.
We shouldn't talk about obligations; we shouldn't say that the First Nations must do this, that the First Nations must do that; if I rely on the analysis that was submitted to us by a professor from Arizona, we must ask what the Aboriginal peoples want in accordance with their rights, in accordance with their Aboriginal treaty rights, in accordance with what is provided for in the Constitution and in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and in accordance with the many court judgments.

Le présent amendement remplace l'expression "si elle n'est pas déchue de ces droits en vertu de l'article 6 ou 7" par "si elle n'est pas exclue de l'exercice de ces droits dans l'État membre de résidence en vertu de l'article 6 ou 7" afin de montrer qu'il ne doit y avoir en la matière aucun automatisme.
The amendment replaces the words "unless deprived of those rights pursuant to Articles 6 and 7" by the words "unless precluded from exercising those rights by the Member State of residence pursuant to Articles 6 and 7" in order to show that there may not be an automatism.