Vertaling van "vertu desquelles les travailleurs pourront mettre " (Frans → Engels) :

La proposition de la Commission complète et modernise les obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur doit être informé de ses conditions de travail.
The Commission's proposal complements and modernises existing obligations to inform each worker of his or her working conditions.

Le fait que les infrastructures ferroviaires soient déjà en place est une chose; l'obtention de permissions et la conclusion de traités en vertu desquels des pipelines pourront être construits et traverser des terres en est une autre — il semble que ce processus pourrait se révéler long et prohibitif.
If the tracks are there, that is one thing. However, to get the permissions and the treaties to go through lands seems likes a potentially prohibitive process.

Le projet de loi simplifie aussi les procédures en vertu desquelles les gouvernements pourront pourchasser des répondants si des personnes parrainées touchent des prestations d'aide sociale.
The bill also simplifies the procedures for the government to go after sponsors when the persons sponsored collect assistance.

C'est pourquoi nous avons mis en place cette initiative ciblée pour les travailleurs âgés et, sous peu, nous conclurons ces ententes relatives au marché du travail en vertu desquelles les travailleurs pourront mettre leurs compétences à profit dans le pays entier et nous aider à construire un Canada plus fort et meilleur.
That is why we have in place the targeted initiative for older workers and, soon, new labour market agreements that will provide the help and support to people so they can go on and share this with the rest of the country and help us build a better and stronger Canada.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Belgique d’abroger les règles en vertu desquelles certains travailleurs doivent attendre plus d’un an pour prendre leurs congés annuels.
Brussels, 24 November 2011 – The European Commission has requested Belgium to end rules which prevent some workers from taking any annual holidays for over a year.

7. Les États membres peuvent mettre en place des mécanismes en vertu desquels les coûts financiers supportés par l’autorité compétente dans le cadre de l’exécution de ses tâches au titre de la présente directive peuvent être recouvrés auprès des titulaires d’une autorisation, des exploitants ou des propriétaires.
7. Member States may establish mechanisms according to which the financial costs to the competent authority in carrying out its duties under this Directive may be recovered from licensees, operators or owners.

Le sénateur Fortier : Oui, elle va s'appliquer à l'ensemble de la fonction publique, jusqu'à ce que nous ayons établi des paramètres en vertu desquels ces sondages pourront être commandés et payés par la fonction publique.
Senator Fortier: Yes, it will apply to the entire public service until parameters are established for polls commissioned and paid for by the public service.

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les entreprises de travail intérimaire perçoivent une compensation d’un montant raisonnable en contrepartie de services rendus à l’entreprise utilisatrice quant à la mise à disposition, au recrutement et à la formation des travailleurs intérimaires.
This paragraph is without prejudice to provisions under which temporary agencies receive a reasonable level of recompense for services rendered to user undertakings for the assignment, recruitment and training of temporary agency workers.

Dans la mesure du possible, les dispositions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été produits par utilisation des installations légales ou de matériels légaux en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions selon lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation et sans l'accord de ces autorités.
As far as possible the provisions laid down in Articles 3, 4, 7, 8 and 9 shall apply to notes denominated in euro which have been produced with the use of lawful facilities or equipment in violation of the provisions in accordance with which the competent authorities may issue currency, or uttered in violation of the conditions in accordance with which the competent authorities may utter currency and without the consent of those authorities.

En outre, les dispositions en vertu desquelles il est plus avantageux d'être imposé comme un couple plutôt que comme une personne isolée doivent s'appliquer aux travailleurs frontaliers de la même manière que pour les couples qui se trouvent dans la même situation dans l'État membre d'emploi, et elles ne peuvent être soumises à la condition que les deux conjoints résident dans l'État d'emploi [110].
In addition, rules which make it more beneficial to be taxed as a couple than as a single person must apply to frontier workers in the same way as for couples in a similar situation in the Member State of employment and may not be conditional upon both spouses being resident in the State of employment. [110].