Vertaling van "traités en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

acte pris en vertu du traité
act done pursuant to the Treaty

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, payée ou payable sur les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées ]
Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, Paid or Payable on Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que, dans de nombreux États membres, le siège du parlement national est fixé soit dans la Constitution, soit dans une loi, et que le Parlement européen est colégislateur dans l'ordre juridique européen et peut par conséquent demander une modification des traités en vertu de l'article 48 du traité UE;
O. whereas, in many Member States, the seat of the national parliament is laid down either in the Constitution or by law, and whereas the European Parliament is a co-legislator of European law and may, under Article 48 TEU, submit amendments to the Treaties;

6. fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien , alors que d'un autre – dans l'initiative «EU Pilot' – ils courent même le risque d'être exclus de toutes les procédures en aval; estime qu'il convient d'éviter ce problème en assimilant l'initiative pilote à un nouveau type de »médiation' qui associe pleinement les citoyens et leur confère le statut de plaignant initial; est d'avis que cette approche est de nature à mieux refléter les objectifs du traité en vertu duquel les «décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens» (article 1 du traité UE), «les institutions .. de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture» (article 15 du traité FUE) et «dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions» (article 9 du traité UE);
6. Notes that on the one hand citizens are portrayed as having an essential role in ensuring compliance with EU law on the ground , whilst on the other – in EU Pilot – they risk being further excluded from any subsequent procedure; considers that this outcome should be avoided by treating the Pilot as a ‘mediation’-type alternative in which citizens are fully involved and integrated as the initiating complainant; takes the view that this would better reflect the Treaty aims that ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’ (Article 1 TEU), that ‘the Union institutions .shall conduct their work as openly as possible’ (Article 15 TFEU) and that ‘[I]n all its activities, the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attention from its institutions’ (Article 9 TEU);

6. fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien, alors que d'un autre – dans l'initiative "EU Pilot" – ils courent même le risque d'être exclus de toutes les procédures en aval; estime qu'il convient d'éviter ce problème en assimilant l'initiative pilote à un nouveau type de "médiation" qui associe pleinement les citoyens et leur confère le statut de plaignant initial; est d'avis que cette approche est de nature à mieux refléter les objectifs du traité en vertu duquel les "décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens" (article 1 du traité UE), "les institutions .. de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture" (article 15 du traité FUE) et "dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions" (article 9 du traité UE);
6. Notes that on the one hand citizens are portrayed as having an essential role in ensuring compliance with EU law on the ground, whilst on the other – in EU Pilot – they risk being further excluded from any subsequent procedure; considers that this outcome should be avoided by treating the Pilot as a ‘mediation’-type alternative in which citizens are fully involved and integrated as the initiating complainant; takes the view that this would better reflect the Treaty aims that ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’ (Article 1 TEU), that ‘the Union institutions .shall conduct their work as openly as possible’ (Article 15 TFEU) and that ‘[I]n all its activities, the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attention from its institutions’ (Article 9 TEU);

Le projet de loi propose d’autres modifications législatives, dont des audiences sur le caractère raisonnable et des évaluations du risque simultanées, pour faciliter la procédure judiciaire des cas visés par des certificats de sécurité; la possibilité d’interjeter appel des décisions sur le caractère raisonnable d’un certificat, après la délivrance du certificat, comme il en est pour tous les appels interjetés en vertu de la LIPR; la confirmation que les ressortissants étrangers ont les mêmes droits à l’examen des motifs de détention que les résidents permanents, pour donner suite à la décision de la Cour suprême; des dispositions transitoires permettant que les cas visés par des certificats de sécurité soient traités en vertu de la nouvelle loi de la façon la plus transparente et la plus équitable possible.
Other legislative changes proposed in the bill include: concurrent reasonableness hearings and risk assessments to streamline the proceedings and security certificate cases; permitting appeals of the decision on the reasonableness of the certificate upon certification, which is consistent with how all appeals under the IRPA are dealt with; confirming that foreign nationals have the same detention review rights as permanent residents, as the Supreme Court did express in its decision; and, transitional provisions to provide for the treatment of existing certificate cases under the new law in the most transparent and fairest manner possible.

b bis) respecte l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne, en vertu duquel la Communauté a pour mission de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que l'article 3 du même traité, en vertu duquel, pour toutes les actions visées au présent article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes;
(ba) take account of Article 2 of the Treaty Establishing the European Community, which states that the Community shall promote equality between men and women, and Article 3 of the Treaty which states that that in all the activities referred to in that Article, the Community shall aim to eliminate inequalities, and to promote equality, between men and women;

Selon la Grèce, l’aide, qui s’élève à 3,5 millions d’euros, ne favorise que la production militaire d’ELVO et serait par conséquent couverte par l'article 296 du traité, en vertu duquel il peut être dérogé aux règles du traité, notamment à l’interdiction générale des aides d’État, pour des raisons directement liées aux intérêts essentiels de la sécurité nationale.
According to Greece, the aid, amounting to €3.5 million, favours only the military production of ELVO and would therefore be covered by Article 296 of the EC Treaty, which for reasons directly linked to essential interests of national security allows a derogation from inter alia the general prohibition on state aid.

- (IT) Monsieur le Président, je propose un amendement oral : là où l'on dit que le contrôleur européen est "lié par l'objectif du règlement (CE) n° 1049/2001", je propose de remplacer cette expression par "lié par le droit communautaire, et notamment le règlement (CE) n° 1049/2001", et là où l'on dit qu'"il est lié par le traité en vertu duquel le processus de décision de l'Union doit être aussi ouvert que possible", je propose "il est lié par les dispositions du traité relatives à la protection des droits et des libertés fondamentales et prévoyant que le processus de décision de l'Union est aussi ouvert que possible".
– (IT) Mr President, I would like to table an oral amendment: I propose to replace the clause “the European Data Protection Supervisor is bound by the objective of Regulation No 1049” with the clause “the European Data Protection Supervisor is bound by Community law, including Regulation 1049”, and to replace the clause “and by the provisions of the Treaty stating that decision-making in the Union shall be as open as possible” with “and by the provisions of the Treaty relating to the protection of fundamental rights and freedoms and stating that decision-making in the Union shall be as open as possible”.

Nous croyons que la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba constitue un accord découlant d'une revendication territoriale, en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982, et que les droits consentis par la CITNM sont des droits issus d'un traité, en vertu du paragraphe 35(1).
We believe the Northern Flood Agreement is a land claims agreement within section 35(3) of the Constitution Act, 1982 and that the rights within the NFA are treaty rights within section 35(1).

Ramenons Omar Khadr à la maison pour qu'il soit traité en vertu du droit canadien et international et en vertu du système de justice canadien pour les jeunes.
We must bring Omar Khadr home so he may be dealt with under Canadian and international laws, and under the Canadian youth justice system.

Nous proposons que les capitaines et les mécaniciens en chef soient traités, en vertu de la partie du projet de loi qui vise la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, exactement comme ils le seraient en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
We suggest that under the Migratory Birds Convention Act portion of the bill masters and chief engineers be treated exactly as they are under the Canadian Environmental Protection Act portion.