Traduction de «règles en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle en vertu d'une loi [ règle légale | règle statutaire ]
statutory rule

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

Règles correctives visant certaines consignes prises en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Rules Amending Certain Standing Orders Made under the Royal Canadian Mounted Police Act (Miscellaneous Program)

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les conditions applicables au paiement de la contribution de l’Union, y compris le remboursement des coûts exposés pour l’exécution ainsi que la rémunération de l’entité en question, de même que les règles en vertu desquelles des pièces justificatives sont exigées pour les paiements.
conditions for payments of the Union contribution, including the reimbursement of costs incurred in respect of implementation as well as the remuneration of the entrusted entity, together with rules on which supporting documents are required to justify the payments.

Elle a par ailleurs des conséquences démesurées sur le marché foncier. Cette règle, en vertu de laquelle l'agriculteur doit garder pendant dix mois à sa disposition les parcelles qu'il a déclarées en vue d'activer des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique (RPU), pose un certain nombre de problèmes de gestion.
This rule – which obliges the farmer to keep at his disposal for 10 months the parcels declared to activate entitlements for the single payment scheme (SPS) – poses a number of management problems.

à ce que les règles en vertu desquelles l'organisme de sélection inscrit ou enregistre des animaux dans la section principale ou aux sections annexes de ce livre généalogique soient énoncées dans le programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12.
the rules under which the breed society enters or records animals in the main or supplementary sections of that breeding book are laid down in the breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12.

Les autorités chargées de la protection des données dans les États membres, qui sont déjà chargées de faire respecter les règles en vertu du règlement général sur la protection des données, veilleront au respect des règles énoncées dans la proposition.
The Data Protection Authorities in the Member States, which are already in charge of the rules under the General Data Protection Regulation, will enforce the rules provided in the proposal.

Il fixe les règles en vertu desquelles les différents types de financement peuvent être accordés à certaines entités à des fins de recherche et d'activités de soutien qui y sont liées, et en vertu desquelles les résultats de la recherche peuvent être diffusés et exploités.
It sets out the rules according to which different types of funding may be granted to certain entities for research and related support activities, and according to which the results of that research may be disseminated and exploited.

c)les conditions applicables au paiement de la contribution de l’Union, y compris le remboursement des coûts exposés pour l’exécution ainsi que la rémunération de l’entité en question, de même que les règles en vertu desquelles des pièces justificatives sont exigées pour les paiements.
(c)conditions for payments of the Union contribution, including the reimbursement of costs incurred in respect of implementation as well as the remuneration of the entrusted entity, together with rules on which supporting documents are required to justify the payments.

– que les États membres soient tenus d'adopter des règles en vertu desquelles le débiteur deviendrait responsable s'il avait omis de demander sa mise en liquidation ou si la demande n'avait pas été faite dans les règles, et de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;
– Member States are required to lay down rules rendering the debtor liable in the event of non-filing or improper filing, and to provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions.

que les États membres soient tenus d'adopter des règles en vertu desquelles le débiteur deviendrait responsable s'il avait omis de demander sa mise en liquidation ou si la demande n'avait pas été faite dans les règles, et de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;
Member States are required to lay down rules rendering the debtor liable in the event of non-filing or improper filing, and to provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions.

aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre ou, en l'absence de telles règles, en vertu des pratiques administratives courantes dans l'État membre concerné;
documents the supply of which is an activity falling outside the scope of the public task of the public sector bodies concerned as defined by law or by other binding rules in the Member State, or in the absence of such rules as defined in line with common administrative practice in the Member State in question;

aux informations dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre ou, en l'absence de telles règles, en vertu des pratiques administratives courantes dans l'État membre concerné;
information the supply of which is an activity falling outside the scope of the public task of the public sector bodies concerned as defined by law or by other binding rules in the Member State, or in the absence of such rules as defined in line with common administrative practice in the Member State in question;