Traduction de «existantes en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les générations suivantes, hommes et femmes, sont soumises aux règles existantes en vertu de la Loi sur les Indiens.
Subsequent generations — male and female — are both governed by existing rules in the Indian Act.

La réglementation existante en vertu d'une autre loi l'emporterait en l'occurrence.
The regulation that exists under another statute would prevail in that case.

2. estime que les formes des sociétés de l'Union complémentaires des formes existantes en vertu du droit national revêtent un potentiel considérable et devraient être davantage développées et promues; prie instamment la Commission, afin de répondre aux besoins spécifiques des PME, de consentir davantage d'efforts en vue de l'adoption du statut de la société privée européenne (SPE) , lequel pourrait tenir pleinement compte des intérêts des parties prenantes, afin de surmonter l'impasse au Conseil;
2. Takes the view that EU company forms supplementing the existing forms available under national law have considerable potential and should be further developed and promoted; urges the Commission, in order to serve the specific needs of SMEs, to make further efforts with a view to the adoption of the Private Company Statute (SPE) , which could take full account of the interests of all stakeholders, in order to overcome the impasse in the Council;

2. estime que les formes des sociétés de l'Union complémentaires des formes existantes en vertu du droit national revêtent un potentiel considérable et devraient être davantage développées et promues; prie instamment la Commission, afin de répondre aux besoins spécifiques des PME, de consentir davantage d'efforts en vue de l'adoption du statut de la société privée européenne (SPE), lequel pourrait tenir pleinement compte des intérêts des parties prenantes, afin de surmonter l'impasse au Conseil;
2. Takes the view that EU company forms supplementing the existing forms available under national law have considerable potential and should be further developed and promoted; urges the Commission, in order to serve the specific needs of SMEs, to make further efforts with a view to the adoption of the Private Company Statute (SPE), which could take full account of the interests of all stakeholders, in order to overcome the impasse in the Council;

En attendant l'adoption de ces dispositions, les dispositions existantes en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2002 relatif aux documents et informations confidentiels dans le domaine de la PESD s'appliquent.
Until the adoption of such arrangements, existing provisions under the 2002 Interinstitutional Agreement on classified documents and information in the area of ESDP will apply.

Bien qu'aucune restriction ne doive être posée en ce qui concerne l'adoption de ces dispositions dans le cadre de la présente directive, il convient de faire référence aux procédures existantes en vertu desquelles les produits ou les services sont réputés respecter les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation: Comité européen de normalisation (CEN), Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI).
While there should be no limitation for the adoption of such requirements by this Directive, it is necessary to refer to existing procedures that enable products or services to be presumed to meet the harmonised standards adopted by national or the European standardisation bodies: European Committee for Standardisation( CEN), European Committee for Electrotechnical Standardisation (Cenelec), European Telecommunications Standards Institute(ETSI).

La Commission Européenne a autorisé en France: la prolongation jusqu’au 31 décembre 2011 des zones franches urbaines (ZFU) existantes et l’extension du régime à 15 nouvelles zones ainsi que l’extension du périmètre de 29 zones existantes, en vertu des règles du traité CE sur les aides d’Etat.
Under the state aid rules in the EC Treaty, the European Commission has authorised France to continue the existing urban tax-free zones scheme until 31 December 2011, to include 15 new zones under the scheme and to extend the area covered by the 29 existing zones.

1. invite les États parties à la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies à convenir d'un ensemble de principes universels sur les transferts d'armes, tout en restant fidèles à leurs responsabilités existantes en vertu du droit international, régional et national et à respecter l'exigence selon laquelle il convient d'interdire le transfert d'armes qui sont de nature à contribuer aux violations des droits de l'homme et aux crimes contre l'humanité ou qui favorisent l'instabilité aux plans régional ou national ainsi que les conflits armés;
1. Calls on the State Parties to the 2006 UN Programme of Action Review Conference to agree a set of global principles on arms transfers, consistent with their existing responsibilities under international, regional and national laws, including a requirement not to transfer weapons that are likely to contribute to human rights violations or crimes against humanity or that foster regional or national instability and armed conflict;

"Les règles existantes, en vertu desquelles un seul radiodiffuseur obtient tout pour longtemps, ne pouvaient être exemptées, car elles faussaient la concurrence entre radiodiffuseurs - pour lesquels le sport est un contenu indispensable", a déclaré M. Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence.
"The existing rules where one broadcaster gets it all for a long period of time could not be exempted because they distorted competition between broadcasters -- for which sports is a must-have content, » Competition Commissioner Mario Monti said.

Le deuxième point que je veux éclaircir est que nous n'avons aucun moyen de prévenir certaines personnes inscrites sur les listes existantes, en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, ou sur la liste dressée en marge de cette résolution, et qui ont des liens au Canada, parce qu'elles pourraient très bien se trouver en Afghanistan.
The second point is that for some of the people who are on the existing lists, under the United Nations Act and based on the UN Security Council resolution and the list compiled from that, and who do have connections with Canada, we have no way of reaching them because they may well be in Afghanistan.