Vertaling van "vertu de laquelle la question serait réexaminée " (Frans → Engels) :

(9 bis) Aux termes des conclusions du Conseil ECOFIN réuni en mai 1999 et en novembre 2000, le choix initial d'exclure tous les produits financiers innovants du champ d'application de la directive 2003/48/CE s'accompagnait d'une déclaration expresse en vertu de laquelle la question serait réexaminée à l'occasion de la première révision de cette directive, afin de trouver une définition couvrant tous les titres équivalents à des titres de dette, de manière à garantir l'effet utile de la directive dans un environnement évolutif et à prévenir les distorsions sur le marché.
(9a) In accordance with the ECOFIN Council conclusions of May 1999 and November 2000, the original choice to exclude all innovative financial products from the scope of Directive 2003/48/EC was accompanied by an express statement that this issue should be re-examined on the occasion of the first review of that Directive, with the aim of finding a definition covering all securities that are equivalent to debt claims so as to ensure the effectiveness of the Directive in a changing environment and to preventing market distortions.

Le groupe Rainbow a également invoqué l’obligation procédurale visée à l’article 2, paragraphe 7, point c), en vertu de laquelle la question du respect des critères doit être tranchée dans les trois mois de l’ouverture de l’enquête.
The Rainbow group also invoked the procedural requirement in Article 2(7)(c) that an MET determination shall be made within three months of the initiation of the investigation.

E. considérant que le traité modificatif de Lisbonne intègre la notion d'économie sociale de marché ainsi qu'une clause sociale en vertu de laquelle les questions sociales (promotion d'un taux d'emploi élevé, protection sociale adéquate, lutte contre l'exclusion sociale, etc.) doivent être prises en considération lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de toutes les politiques,
E. whereas the Lisbon Reform Treaty incorporates the notion of a social market economy, and a social clause whereby the social issues (promotion of a high level of employment, adequate social protection, fight against social exclusion, etc.) must be taken into account when defining and implementing all policies,

Enfin, vu que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où ont été prises les mesures, la Commission n’a connaissance d’aucune autre réglementation sur les aides d’État, en vertu de laquelle l’aide présumée serait compatible avec le TFUE.
Finally, as United Textiles was in difficulty at the time of the granting of the measures, the Commission cannot conceive of another set of State aid rules that could make the alleged aid measures compatible with TFEU.

S'agissant des aliments traditionnels en provenance de pays tiers, la Commission propose une procédure d'autorisation plus simple, en vertu de laquelle l'innocuité serait évaluée en s'appuyant sur des antécédents d'innocuité dans le pays d'origine.
For traditional foods from third countries, the Commission proposes a simpler authorisation procedure, under which safety would be assessed in the light of the history of safe use in the country of origin.

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).
The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.

Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant les premier et deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion du FIA par le gestionnaire ne serait plus conforme à la présente directive ou le gestionnaire ne respecterait plus la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 46, y compris, si nécessaire, l’interdiction expresse de commercialiser le FIA.
If a planned change is implemented notwithstanding the first and second subparagraphs or if an unplanned change has taken place pursuant to which the AIFM’s management of the AIF would no longer comply with this Directive or the AIFM otherwise would no longer comply with this Directive, the competent authorities of the home Member State of the AIFM shall take all due measures in accordance with Article 46, including, if necessary, the express prohibition of marketing of the AIF.

Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant les premier et deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion du FIA par le gestionnaire ne serait plus conforme à la présente directive ou le gestionnaire ne respecterait plus la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 46.
If a planned change is implemented notwithstanding the first and second subparagraphs or if an unplanned change has taken place pursuant to which the AIFM’s management of the AIF would no longer comply with this Directive or the AIFM otherwise would no longer comply with this Directive, the competent authorities of the home Member State of the AIFM shall take all due measures in accordance with Article 46.

En ce qui concerne les substances agissant sur les fonctions hormonales, il a été convenu que cette question serait réexaminée au cours des six prochaines années.
With regard to substances that interfere with hormone function, it was agreed that this should be looked at again within the next six years.