Vertaling van "l’aide présumée serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse
quarry species

le renforcement des réserves monétaires serait moins précaire
the improvement in monetary reserves would be more reassuring

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, vu que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où ont été prises les mesures, la Commission n’a connaissance d’aucune autre réglementation sur les aides d’État, en vertu de laquelle l’aide présumée serait compatible avec le TFUE.
Finally, as United Textiles was in difficulty at the time of the granting of the measures, the Commission cannot conceive of another set of State aid rules that could make the alleged aid measures compatible with TFEU.

S'agissant des informations à collecter auprès des ménages ou des touristes, l'efficacité de la collecte de données serait régulée par l'introduction de questions tournantes pour les variables présumées être de nature plus structurelle et par l'instauration de la transmission de microdonnées pour les statistiques sur les voyages de tourisme.
As regards the information to be collected from households or tourists, the efficiency of data collection would be monitored by introducing rotating questions for variables that are expected to be of a more structural nature and by introducing the transmission of micro-data for statistics on tourism trips.

Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre associées à cette production excédentaire d’électricité sont présumées égales à la quantité de gaz à effet de serre qui serait émise si une quantité égale d’électricité était produite par une centrale alimentée avec le même combustible que l’unité de cogénération.
The greenhouse gas emission saving associated with that excess electricity shall be taken to be equal to the amount of greenhouse gas that would be emitted when an equal amount of electricity was generated in a power plant using the same fuel as the cogeneration unit.

Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre associées à cette production excédentaire d’électricité sont présumées égales à la quantité de gaz à effet de serre qui serait émise si une quantité égale d’électricité était produite par une centrale alimentée avec le même combustible que l’unité de cogénération.
The greenhouse gas emission savings associated with that excess electricity shall be taken to be equal to the amount of greenhouse gas that would be emitted when an equal amount of electricity was generated in a power plant using the same fuel as the cogeneration unit.

Elle doit également informer la Commission de toute demande de clémence déjà présentée ou qui serait présentée à d'autres autorités au sujet de l'entente présumée et justifier sa demande d'un marqueur.
The applicant should also inform the Commission on other past or possible future leniency applications to other authorities in relation to the alleged cartel and justify its request for a marker.

Il serait impliqué dans un trafic d’armes illicite avec l’Angola et dans deux dossiers de corruption présumée liée à des marchés publics, pour les chars Leclerc et pour l’aéroport de Roissy.
He is accused of having been involved in illicit arms trafficking with Angola, and in two cases of corruption linked to public contracts, involving Leclerc tanks and Roissy Airport.

(14) Il convient de laisser aux États membres la liberté d'établir des seuils au-dessus desquels une personne serait présumée pouvoir faire face aux frais de justice, dans les conditions définies par la présente directive.
(14) Member States should be left free to define the threshold above which a person would be presumed able to bear the costs of proceedings, in the conditions defined in this Directive.

L’effet d’une telle disposition serait d’autant plus destructeur que la discrimination présumée pourrait être une simple "discrimination indirecte", laquelle se produit, selon l’article 2b, "lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée".
The effect of such a provision would be all the more devastating as the assumed discrimination could be ‘indirect discrimination’ which occurs, according to Article 2(2)(b), ‘where an apparently neutral provision, criterion or practice is liable to affect adversely a person or a group of persons of a particular racial or ethnic origin’.

Dans l’affirmative, quel poste budgétaire serait affecté aux aides présumées ?
If so, from which budget heading would the aid allegedly granted come?

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;