Vertaling van "sociale en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prescriptions des règlements sur les dénominations sociales en vertu de la LCSA
Requirements of the CBCA Name Regulations

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Portugal
Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Portugal for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Grèce
Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Greece for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale
Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stratégie nationale destinée à concrétiser ces objectifs s'inspire du PDN/CCA et du PO Infrastructure économique et sociale, en vertu desquels l'investissement total planifié pour la période 2000-2006 s'élève à 3,853 milliards d'euros.
The overall national strategy for pursuing the objectives is set out with reference to the NDP/CSF and the Economic and Social Infrastructure OP under which the total planned investment over the period 2000-06 is EUR3 853 million.

19. note que qualifier la libre circulation, comme cela a été fait récemment, de migration destinée à profiter des systèmes de sécurité sociale ne repose sur aucun fait; souligne que la discrimination est un obstacle majeur à l'exercice par les citoyens européens de leurs droits fondamentaux; souligne que les citoyens de l'Union qui ont leur résidence permanente dans un autre État membre bénéficient du droit à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale en vertu du règlement (CE) nº 883/2004;
19. Notes that the recent labelling of free movement as migration to benefit from social security systems is not based on facts; emphasises that discrimination is a major obstacle preventing European citizens from enjoying fundamental rights; stresses that EU citizens residing permanently in another Member State enjoy the right to equal treatment regarding social security pursuant to Regulation (EC) No 883/2004;

84. note que qualifier la libre circulation, comme cela a été fait récemment, de migration destinée à profiter des systèmes de sécurité sociale ne repose sur aucun fait; souligne que la discrimination est un obstacle majeur à l'exercice par les citoyens européens de leurs droits fondamentaux; souligne que les citoyens de l'Union qui ont leur résidence permanente dans un autre État membre bénéficient du droit à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale en vertu du règlement (CE) n° 883/2004;
84. Notes that the recent labelling of free movement as migration to benefit from social security systems is not based on facts; emphasises that discrimination is a major obstacle preventing European citizens from enjoying fundamental rights; stresses that EU citizens residing permanently in another Member State enjoy the right to equal treatment regarding social security pursuant to Regulation (EC) No 883/2004;

71. estime que la PCP doit promouvoir les stratégies relatives à la responsabilité sociale des entreprises, afin que l'UE assume pleinement sa responsabilité sociale en vertu de la stratégie 2011-2014 de l'UE sur la responsabilité sociale des entreprises;
71. Believes that the CFP must promote strategies for Corporate Social Responsibility, in order to fully assume our social responsibilities in line with the EU Strategy 2011–2014 for Corporate Social Responsibility;

72. estime que la PCP doit promouvoir les stratégies relatives à la responsabilité sociale des entreprises, afin que l'UE assume pleinement sa responsabilité sociale en vertu de la stratégie 2011-2014 de l'UE sur la responsabilité sociale des entreprises;
72. Believes that the CFP must promote strategies for Corporate Social Responsibility, in order to fully assume our social responsibilities in line with the EU Strategy 2011–2014 for Corporate Social Responsibility;

E. considérant que le traité modificatif de Lisbonne intègre la notion d'économie sociale de marché ainsi qu'une clause sociale en vertu de laquelle les questions sociales (promotion d'un taux d'emploi élevé, protection sociale adéquate, lutte contre l'exclusion sociale, etc.) doivent être prises en considération lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de toutes les politiques,
E. whereas the Lisbon Reform Treaty incorporates the notion of a social market economy, and a social clause whereby the social issues (promotion of a high level of employment, adequate social protection, fight against social exclusion, etc.) must be taken into account when defining and implementing all policies,

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2004/109/CE en ce qui concerne les comptes individuels si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir ses comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans la Communauté en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou des normes comptables nationales du pays tiers équivalentes à ces normes.
A third country shall be deemed to set requirements equivalent to those set out in the second subparagraph of Article 4(3) of Directive 2004/109/EC in relation to individual accounts where, under the law of a third country, an issuer whose registered office is in that third country is not required to prepare consolidated accounts but is required to prepare its individual accounts in accordance with international accounting standards recognised pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as applicable within the Community or with third country national accounting standards equivalent to those standards.

6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.
6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard to portfolio management under point 4 of section A of Annex I to Directive 2004/39/EC if it had its registered office or, only in the case of an investment firm, its head office within the Community, shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Article 12(4) and (5) provided that they comply with equivalent conditions of independence as management companies or investment firms.

L’accord prévoit également la coordination des systèmes de sécurité sociale en vertu du principe d’égalité de traitement, ainsi que la reconnaissance mutuelle desqualifications professionnelles
The Agreement also provides for the coordination of social security systems under the principle of equal treatment, as well as the mutual recognition of professional qualifications

si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre.
where, under the legislation of the competent Member State, the receipt of social security benefits and other income has certain legal effects, the relevant provisions of that legislation shall also apply to the receipt of equivalent benefits acquired under the legislation of another Member State or to income acquired in another Member State.