Vertaling van "expresse en vertu de laquelle la question serait réexaminée " (Frans → Engels) :

(9 bis) Aux termes des conclusions du Conseil ECOFIN réuni en mai 1999 et en novembre 2000, le choix initial d'exclure tous les produits financiers innovants du champ d'application de la directive 2003/48/CE s'accompagnait d'une déclaration expresse en vertu de laquelle la question serait réexaminée à l'occasion de la première révision de cette directive, afin de trouver une définition couvrant tous les titres équivalents à des titres de dette, de manière à garantir l'effet utile de la directive dans un environnement évolutif et à prévenir les distorsions sur le marché.
(9a) In accordance with the ECOFIN Council conclusions of May 1999 and November 2000, the original choice to exclude all innovative financial products from the scope of Directive 2003/48/EC was accompanied by an express statement that this issue should be re-examined on the occasion of the first review of that Directive, with the aim of finding a definition covering all securities that are equivalent to debt claims so as to ensure the effectiveness of the Directive in a changing environment and to preventing market distortions.

J'aurais une dernière petite question à vous poser: Seriez- vous d'accord pour appuyer une modification en vertu de laquelle il serait obligatoire d'identifier les habitats critiques dans le cadre d'un programme de rétablissement sans devoir passer par l'approbation du gouverneur en conseil?
I have one final, simple question, which is to ask you whether you would support an amendment that would make it a mandatory requirement to identify critical habitat in the recovery strategy without having to go through the Governor in Council for approval.

16. demande que des mesures soient prises de toute urgence pour aborder le fameux "dilemme de Copenhague", qui se veut l'expression d'une situation dans laquelle l'Union demande aux pays candidats de respecter des critères élevés, mais ne dispose pas d'outils correspondants pour les États membres actuels; appelle à la création, si possible par voie d'accord interinstitutionnel, d'une "commission de Copenhague", composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être également nommés par le Parlement, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et à la continuité des "critères de Copenhague", ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, en attente de la modification du règlement relatif à l'Agence des droits fondamentaux accordant à cette dernière une compétence et des pouvoirs élargis, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises;
16. Calls urgently for measures to address the so-called ‘Copenhagen dilemma’ – a situation in which the Union sets high standards for candidate countries but lacks tools for the existing Member States; calls for the creation, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen Commission’ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed also by Parliament, and whose aims must be to secure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, to ensure the continuity of the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on matters relating to fundamental rights, pending the amendment of the regulation establishing the Fundamental Rights Agency so as to widen the agency’s scope and strengthen its powers, as repeatedly requested by Parliament;

Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant les premier et deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion du FIA par le gestionnaire ne serait plus conforme à la présente directive ou le gestionnaire ne respecterait plus la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 46, y compris, si nécessaire, l’interdiction expresse de commercialiser le FIA.
If a planned change is implemented notwithstanding the first and second subparagraphs or if an unplanned change has taken place pursuant to which the AIFM’s management of the AIF would no longer comply with this Directive or the AIFM otherwise would no longer comply with this Directive, the competent authorities of the home Member State of the AIFM shall take all due measures in accordance with Article 46, including, if necessary, the express prohibition of marketing of the AIF.

Monsieur le Président, pour ce qui est de la question soulevée par le député, permettez-moi de lui recommander vivement d'encourager les sénateurs à appuyer notre loi sur la sélection des sénateurs, en vertu de laquelle la population des provinces serait en mesure de choisir ses candidats sénatoriaux.
Mr. Speaker, regarding the issue the member spoke about, perhaps I can strongly recommend that he encourage senators in the other place to support our Senate selection act, by which the people in the provinces would be able to select the nominees to the Senate.

13. rappelle à cet égard la définition formulée lors du trilogue du 7 mars 2007, date à laquelle il a été convenu, aux fins de l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, que la définition serait déterminée par la question de savoir si l'organisme est créé en vertu de l'article 185 du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (règlement financier);
13. Recalls, in this respect, the definition of an "agency" established in the Trialogue of 7 March 2007, when it was agreed that for the purpose of applying Point 47 of the IIA of 17 May 2006 the definition of an "agency" would be determined by whether the body in question was set up according to Article 185 of the Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (Financial Regulation);

25. rappelle à cet égard la définition formulée lors du trilogue du 7 mars 2007, date à laquelle il a été convenu, aux fins de l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, que la définition serait déterminée par la question de savoir si l'organisme est créé en vertu de l'article 185 du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (règlement financier);
25. Recalls, in this respect, the definition of an "agency" established in the Trialogue of 7 March 2007, when it was agreed that for the purpose of applying Point 47 of the IIA of 17 May 2006 the definition of an "agency" would be determined by whether the body in question was set up pursuant to Article 185 of the Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (Financial Regulation);

Le Comité a fait trois recommandations pour régler ces questions par voie de réglementation : a) prévoir une directive en vertu de laquelle l’ensemble de la situation d’un résident permanent serait prise en compte au moment de décider de présenter ou non un rapport en application de l’article 44; b) prévoir la prise en compte des critères précis établis dans l’affaire Ribic c. Canada (MEI) au moment de décider s’il y a lieu de donner audience au résident permanent; c) adopter une disposition relative au domicile canadien pour que les résidents permanents qui satisfont à un critère de durée de résidence – cinq ans, par exemple – puissent recourir à la Section d’appel de l’immigration.
The Senate Committee made three suggestions for addressing these concerns through the regulations: (a) include a requirement that all circumstances of a permanent resident’s case be considered when deciding whether to issue a report under clause 44; (b) include consideration of the specific criteria set out in the case Ribic v. Canada (MEI) when deciding if such a permanent resident should be referred to an adjudication hearing; or (c) enact a domicile provision to allow access to the Immigration Appeal Division for permanent residents who meet a threshold period of establishment in Canada, say five years.