Traduction de «lieu en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

lieu de séjour | lieu de résidence
place of stay | place of residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En premier lieu, en vertu de l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2010/31/UE[1] sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), ci-après dénommée «directive PEB», la Commission est tenue de présenter une analyse portant sur l'efficacité des financements fournis par l'UE, sur l'efficacité des fonds de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres institutions de financement public et sur la coordination des plans de financement de l'Union ainsi que nationaux.
First, under Article 10(5) of the Energy Performance of Buildings Directive recast (2010/31/EU[1]; hereafter the 'EPBD') the Commission is required to present an analysis on the effectiveness of EU funding, funds from the EIB and other public finance institutions, and the coordination of Union and national funding.

La Commission notifie au Parlement européen et au Conseil les modifications des recettes qui ont eu lieu en vertu du présent article.
The Commission shall report to the European Parliament and the Council on the modifications of revenue under this Article '.

La Commission notifie au Parlement européen et au Conseil les modifications des recettes qui ont eu lieu en vertu du présent article".
The Commission shall report to the European Parliament and the Council on the modifications of revenue under this Article'.

2. Si la surface d’intérêt écologique requise est supérieure à la surface d’intérêt écologique déterminée en tenant compte de la pondération des surfaces d’intérêt écologique prévue à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation conformément à l’article 23 est réduite de 50 % de la superficie totale déterminée de terres arables et y compris, s’il y a lieu en vertu de l’article 46, paragraphe 2, dudit règlement, les surfaces déterminées visées à l’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points c), d), g) et h), dudit règlement, multipliée par le ratio de différence.
2. If the ecological focus area required exceeds the ecological focus area determined taking account of the weighting of ecological focus areas provided for in Article 46(3) of Regulation (EU) No 1307/2013, the area to be used for the calculation of the greening payment in accordance with Article 23 of this Regulation shall be reduced by 50 % of the total arable land determined and including, if applicable pursuant to Article 46(2) of that Regulation (EU) No 1307/2013, the areas determined as referred to in points (c), (d), (g) and (h) of the first subparagraph of Article 46(2) of that Regulation, multiplied by the ratio of difference.

1. La somme des réductions calculées conformément aux articles 24 et 26 exprimée en hectares n’excède pas le nombre total d’hectares de terres arables déterminées, y compris, s’il y a lieu en vertu de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, les surfaces déterminées visées à l’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points c), d), g) et h), dudit règlement.
1. The sum of the reductions calculated in accordance with Articles 24 and 26 expressed in hectares shall not exceed the total number of hectares of arable land determined including, if applicable pursuant to Article 46(2) of Regulation (EU) No 1307/2013, the areas determined as referred to in points (c), (d), (g) and (h) of the first subparagraph of Article 46(2) of that Regulation.

1. La surface d’intérêt écologique requise conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, ci-après dénommée la «surface d’intérêt écologique requise», est calculée sur la base de la superficie totale déterminée de terres arables, et y compris, s’il y a lieu en vertu de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, les surfaces déterminées visées à l’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points c), d), g) et h), dudit règlement.
1. The ecological focus area required in accordance with Article 46(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, hereinafter referred to as ‘the ecological focus area required’, shall be calculated on the basis of the total area of arable land determined and including, if applicable pursuant to Article 46(2) of Regulation (EU) No 1307/2013, the areas determined as referred to in points (c), (d), (g) and (h) of the first subparagraph of Article 46(2) of that Regulation.

3. Lorsqu’un bénéficiaire est concerné par un cas de non-conformité avec les exigences relatives à la surface d’intérêt écologique énoncées au présent article pendant trois années, la superficie à déduire au titre des années ultérieures, conformément au paragraphe 2, de la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation, est réduite de la superficie totale déterminée de terres arables et y compris, s’il y a lieu en vertu de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, les surfaces déterminées visées à l’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points c), d), g) et h), dudit règlement, multipliée par le ratio de différence.
3. Where a beneficiary has been found non-compliant with the ecological focus area requirements as described in this Article for three years, the area by which the area to be used for the calculation of the greening payment is to be reduced in accordance with paragraph 2 for the subsequent years shall be the total area of arable land determined and including, if applicable pursuant to Article 46(2) of Regulation (EU) No 1307/2013, the areas determined as referred to in points (c), (d), (g) and (h) of the first subparagraph of Article 46(2) of that Regulation, multiplied by the ratio of difference.

lorsqu'il y a lieu en vertu d'un règlement spécifique, en ce qui concerne les objectifs et les exemples d'actions à mener dans les pays tiers ou concernant ces pays, la cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l'action extérieure et de la politique étrangère de l'Union à l'égard du pays ou de la région concernée.
where applicable under a Specific Regulation, for objectives and examples of actions in or in relation to third countries, coherence with the principles and general objectives of the Union’s external action and foreign policy related to the country or region concerned.

(f) lorsqu'il y a lieu en vertu d'un règlement spécifique, en ce qui concerne les objectifs et les exemples d'actions à mener dans les pays tiers ou concernant ces pays, la cohérence avec les principes et les objectifs de l'action extérieure et la politique étrangère de l'Union à l'égard du pays ou de la région concernée.
(f) Where applicable under a Specific Regulation, for objectives and examples of actions in or in relation to third countries, coherence with the principles and objectives of the Union external action and foreign policy related to the country or region concerned.

8. rappelle les principes de l'OCDE sur la taxation du commerce en ligne, arrêtés lors de la conférence d'Ottawa de 1998; selon ces principes, les règles en matière de taxes à la consommation, telles que la TVA, devraient se traduire par la taxation sur le territoire où la consommation a lieu; en vertu de la directive 2008/8/CE, les principes de l'OCDE s'appliqueront à l'Union européenne à partir du 1 janvier 2015;
8. Recalls the OECD principles on the taxation of e-commerce agreed at the 1998 conference in Ottawa; these principles establish that the rules for consumption taxes, such as VAT, should result in taxation in the jurisdiction where consumption takes place; according to directive 2008/8/CE, the OECD principles will apply to the European Union as from 1 January 2015;