Vertaling van "une scission transfrontière lorsque " (Frans → Engels) :

Initiatives visant à faciliter l’utilisation des technologies numériques tout le long du cycle de vie d’une entreprise ainsi que les fusions et scissions transfrontières
2017: Initiatives to facilitate the use of digital technologies throughout a company's lifecycle and facilitation of cross-border mergers and divisions

Aux fins du présent règlement, il convient de considérer qu'il existe un litige transfrontière lorsque la juridiction qui traite de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire est située dans un État membre et que le compte bancaire visé par l'ordonnance est tenu dans un autre État membre.
For the purposes of this Regulation, a cross-border case should be considered to exist when the court dealing with the application for the Preservation Order is located in one Member State and the bank account concerned by the Order is maintained in another Member State.

Il convient également de considérer qu'il existe un litige transfrontière lorsque le créancier est domicilié dans un État membre et que la juridiction et le compte bancaire devant faire l'objet d'une saisie conservatoire se trouvent dans un autre État membre.
A cross-border case should also be considered to exist when the creditor is domiciled in one Member State and the court and the bank account to be preserved are located in another Member State.

Cela concerne les commissions transfrontières (lorsqu'une carte émise dans un pays de l’EEE est utilisée dans un autre) et les commissions nationales dans dix États membres de l'EEE actuellement et représente une réduction comprise entre 40 et 60 %.
This concerns cross-border fees (where a card issued in one EEA country is used in another one) and domestic fees in currently ten Member States, and represents a reduction of about 40-60%.

des règles claires de l'UE en matière de scissions transfrontières;
Clear EU rules for cross-border divisions;

en réduisant les obligations d'information qui s'appliquent aux entreprises, notamment lorsque les actionnaires considèrent que certains rapports sont superflus et dans le cadre des fusions et scissions «simplifiées» entre les sociétés mères et leurs filiales;
reducing reporting requirements of companies, in particular where shareholders decide that certain reports are not needed and in the context of so-called simplified mergers and divisions between parent companies and their subsidiaries;

Par ailleurs, si les membres de cette Assemblée appellent en chœur à une meilleure surveillance transfrontière, lorsqu’on leur demande ce que je devrais faire pour développer une approche plus cohérente en la matière, ils en reviennent à défendre leurs positions nationales.
And, even though the call in the main in this House is for better cross-border supervision, when a test is put in front of them as to what I should do about it to have a more coherent approach to cross-border supervision, they go back and represent their national positions.

Lorsqu'il conseille les organismes gouvernementaux en matière de perception transfrontière des impôts, lorsqu'il intervient auprès du gouvernement au sujet d'enjeux politiques, lorsqu'il téléphone au bureau d'un ministre, pour le compte de qui travaille-t-il?
When he advises government bodies on cross-border tax collection, when he lobbies government on policy issues, when he calls a minister's office, who is he fighting for?

Lorsqu'une partie ou non-partie importatrice exige, conformément à son cadre réglementaire national, la notification d'importations d'OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, ou lorsqu'une partie ou non-partie importatrice a indiqué, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole, qu'une décision préalable au premier mouvement transfrontière de ces OGM est requise, l'exportateur adresse une notification par écrit à l'autorité nationale compétente de la partie ou non-partie importatrice avant le premier mouvement transfrontière intentionnel de l'OGM.
Where a Party or non-Party of import requires, under its domestic regulatory framework, the notification of imports of GMOs intended for direct use as food, feed or for processing, or where a Party or non-Party of import has indicated in accordance with Article 11(6) of the Protocol that a decision prior to the first transboundary movement of such a GMO is required, the exporter shall provide notification, in writing, to the competent national authority of the Party or non-Party of import prior to the first intentional transboundary movement of the GMO.

Lorsqu'une partie importatrice exige, conformément à son cadre réglementaire national, la notification d'importations d'OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, ou lorsqu'une partie importatrice a indiqué, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole de Cartagena sur la biosécurité, qu'une décision préalable au premier mouvement transfrontière d'un OGM destiné à être utilisé pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé est requise, l'exportateur veille à adresser une notification par écrit à l'autorité nationale compétente de la partie importatrice avant le premier mouvement transfrontière intentionnel de l'OGM.
Where a Party of import requires under its domestic regulatory framework the notification of imports of GMOs intended for direct use as food, feed or for processing, or where a Party of import has indicated in accordance with Article 11(6) of the Cartagena Protocol on Biosafety that a decision prior to the first transboundary movement of a GMO intended for food, feed or for processing, is required, the exporter shall ensure notification, in writing, to the competent national authority of the Party of import prior to the first intentional transboundary movement of the GMO.