Traduction de «litige transfrontière lorsque » (Français → Anglais) :

Aux fins du présent règlement, il convient de considérer qu'il existe un litige transfrontière lorsque la juridiction qui traite de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire est située dans un État membre et que le compte bancaire visé par l'ordonnance est tenu dans un autre État membre.
For the purposes of this Regulation, a cross-border case should be considered to exist when the court dealing with the application for the Preservation Order is located in one Member State and the bank account concerned by the Order is maintained in another Member State.

Il convient également de considérer qu'il existe un litige transfrontière lorsque le créancier est domicilié dans un État membre et que la juridiction et le compte bancaire devant faire l'objet d'une saisie conservatoire se trouvent dans un autre État membre.
A cross-border case should also be considered to exist when the creditor is domiciled in one Member State and the court and the bank account to be preserved are located in another Member State.

Lorsque des familles sont en litige ou que des couples internationaux se séparent, la coopération judiciaire transfrontière est essentielle pour assurer aux enfants un environnement juridique sûr qui leur permette de maintenir des relations avec leurs deux parents (et leurs tuteurs), susceptibles de vivre dans des pays européens différents.
When families have disputes or international couples separate, cross-border judicial cooperation is crucial to give children a secure legal environment to maintain relations with both parents (and guardians) who may live in different European countries.

La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler leur litige en faisant appel à un médiateur impartial.
The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.

La directive sur la médiation s’applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler ce litige en faisant appel à un médiateur impartial.
The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.

Le réseau des centres européens des consommateurs sera renforcé pour mieux informer les consommateurs sur leurs droits lors des achats transfrontières et pour les aider lorsqu’ils se retrouvent impliqués dans un litige transfrontière.
The European Consumer Centres’ Network will be strengthened to better inform consumers about their rights when shopping cross-border and assist them when they become entangled in cross-border disputes.

La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontières s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.
The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.

La directive européenne sur certains aspects de la médiation, qui a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628) et est en vigueur depuis le 21 mai 2011, s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontière s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.
The European Union Mediation Directive – which was adopted on 21 May 2008 (IP/08/628) and is in force since 21 May 2011– applies when two parties who are involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.

Lorsque, dans des litiges transfrontières, le réseau concerné relève de plusieurs autorités de règlement des litiges, celles-ci se consultent en vue d'assurer que les dispositions de la présente directive sont appliquées de manière cohérente.
Where, in cross-border disputes, more than one such authority covers the system concerned, the authorities shall consult with a view to ensuring that the provisions of this Directive are applied consistently.

Lorsque, dans des litiges transfrontières, le réseau concerné relève de plusieurs États membres, ceux-ci se consultent en vue d'assurer que les dispositions de la présente directive sont appliquées de manière cohérente.
Where, in cross-border disputes, more than one Member State covers the network concerned, the Member State concerned shall consult with a view to ensuring that the provisions of this Directive are applied consistently.