Traduction de «matière de scissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

scission d'un régime de retraite [ scission d'un régime de pension | scission d'un régime | scission ]
pension plan split [ split of pension plans | split ]

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

scission partielle avec échange d'actions | scission-échange | scission avec échange d'actions | split-off
split-off

scission | scission-dissolution | scission de société | split-up | demerger
split-up | demerger

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

scission [ restructuration par scission | réorganisation entraînant une division | spin-off ]
spin-off [ splitting | divisive reorganization ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

scission d'entreprises
demerger [ division of companies | hiving-off | splitting of companies ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des règles claires de l'UE en matière de scissions transfrontières;
Clear EU rules for cross-border divisions;

9. exprime ses préoccupations face à la scission du siège de l'Agence entre Athènes et Héraklion, alors qu'elle est actuellement logée dans des bâtiments spécialement conçus pour elle en Crète, car cette scission entraînerait une fragmentation du travail de l'Agence, qui sert de référence en matière de sécurité de l'information en Europe; ajoute que cette opération augmenterait considérablement les frais de fonctionnement de l'Agence et irait à l'encontre du principe de la bonne gestion financière en alourdissant les charges financières et administratives de l'Agence en une période où des économies s'imposent; fait observer que la construction du nouveau siège de l'Agence à Héraklion, empli de nouvelles technologies et adapté aux spécificités du fonctionnement de l'Agence, a été terminée en 2011 et a coûté 6 000 000 EUR, ce qui était conforme au cahier des charges de l'Agence; estime que les institutions compétentes, comme la Cour des comptes européenne ou la Commission, devraient effectuer une analyse des coûts et des bénéfices de la scission du siège de l'Agence entre deux villes et des conséquences qui en résulteraient pour son organisation;
9. Is concerned that the work of the Agency, the 'pace-setter' for information security in Europe which is currently based in custom built premises in Crete, would be fragmented through a division of its headquarters between Athens and Heraklion, which would significantly increase the Agency's operational costs and contradict the principle of sound financial management by adding financial and administrative burdens, in a period when economies are required; points out that the construction of the Agency's brand new high-tech building in Heraklion, tailor-made to its operational needs, was completed in 2011 with a cost of EUR 6 000 000, in line with the Agency's technical specifications; further believes that a cost-benefit analysis of the division of the Agency's headquarters and of the resulting parallel functioning in two cities should be undertaken by the competent institutions, such as the Court of Auditors or the Commission;

La directive a pour objet de réduire la charge administrative imposée aux sociétés anonymes européennes en matière de fusions et de scissions :
The Directive aims to reduce the administrative burdens on European public limited liability companies in the area of mergers and divisions by:

La directive a pour objet de simplifier les exigences en matière de rapports et de publication des projets de fusion et de scission.
The aim of the Directive is to simplify requirements on reporting and on publication of draft terms with regard to mergers and divisions.

La Commission a constaté que ces cinq États avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive qui simplifie les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (2009/109/EU).
The Commission is concerned that the five Member States have failed to fulfil their commitments under the Directive regarding simplified reporting and documentation requirements in case of mergers and divisions (2009/109/EU).

Grâce au travail efficace de la rapporteure, M Weber, il a été possible de trouver un compromis sur les obligations simplifiées en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés anonymes, qui conserve une partie très significative du potentiel d’économie de la proposition originale de la Commission, qui s’élève à 172 millions d’euros par ans.
Thanks to the efficient work of the rapporteur, Ms Weber, it has been possible to identify a compromise on simplified reporting and documentation requirements, in the case of mergers and divisions of public limited liability companies which will maintain a very significant part of the savings potential of the original Commission proposal, which amounts to EUR 172 million per year.

- (ES) Madame la Présidente, je reviendrai uniquement sur le rapport de M Weber sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
– (ES) Madam President, I refer solely to the report by Mrs Weber on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directives 77/91/EEC, 78/855/EEC, 82/891/EEC and Directive 2005/56/EC as regards reporting and documentation requirements in the case of mergers and divisions.

Premièrement, il convient de réduire les obligations en matière de rapports en cas de fusions ou de scissions, de manière à permettre aux États membres et aux entreprises de décider avec davantage de souplesse des rapports réellement nécessaires, au cas par cas.
Firstly, the reporting obligations in the case of mergers and divisions must be reduced so as to offer Member States and companies greater flexibility in deciding which reports they really need on a case-by-case basis.

- le rapport de Renate Weber, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (COM(2008)0576 - C6-0330/2008 - 2008/0182(COD)) (A6-0247/2009), et
- the report (A6-0247/2009) by Mrs Weber, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directives 77/91/EEC, 78/855/EEC and 82/891/EEC and Directive 2005/56/EC as regards reporting and documentation requirements in the case of merger and divisions (COM(2008)0576 – C6-0330/2008 – 2008/0182(COD)), and

Les deux textes adoptés aujourd'hui s'inscrivent dans cette logique, ils viennent compléter le dispositif déjà mis en place au mois de juillet 1990 par l'adoption au Conseil de trois propositions relatives au traitement fiscal des fusions et scissions, aux retenues sur les dividendes versés par les filiales aux sociétés-mères, et aux procédures d'arbitrage en cas de redressement fiscal (1). Dans sa communication au Parlement Européen et au Conseil du 20 avril 1990 la Commission a donné priorité en matière de fiscalité des entreprises à la suppression des obstacles fiscaux à la réalisation du marché intérieur et notamment à l'élimination des doubles impositions qui pèsent sur les activités intracommunautaires des entreprises.
The two proposals supplement the legisative framework already put in place in July, when the Council adopted three proposals on the tax treatment of mergers and divisions, on withholding taxes on dividends paid by subsidiaries to their parent companies and on arbitration procedures connected with the adjustment of profits for tax purposes (1) In its communication to Parliament and the Council of 20 April 1990 on company taxation, the Commission gave priority to the removal of tax obstacles to completion of the internal market, and in particular the elimination of double taxation of companies' intra-Community activities.