Vertaling van "scissions transfrontières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

scission d'un régime de retraite [ scission d'un régime de pension | scission d'un régime | scission ]
pension plan split [ split of pension plans | split ]

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

scission partielle avec échange d'actions | scission-échange | scission avec échange d'actions | split-off
split-off

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

scission | scission-dissolution | scission de société | split-up | demerger
split-up | demerger

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

scission d'entreprises
demerger [ division of companies | hiving-off | splitting of companies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Initiatives visant à faciliter l’utilisation des technologies numériques tout le long du cycle de vie d’une entreprise ainsi que les fusions et scissions transfrontières
2017: Initiatives to facilitate the use of digital technologies throughout a company's lifecycle and facilitation of cross-border mergers and divisions

des règles claires de l'UE en matière de scissions transfrontières;
Clear EU rules for cross-border divisions;

Certains avancent également que bien qu'il n'existe aucune législation au niveau de l'UE concernant les scissions transfrontières, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Sevic (C-411/03) permet déjà de procéder à une scission transfrontière lorsque les sociétés concernées sont régies par les législations d'États membres différents.
It is also argued that although there is no legislation at EU level on cross-border divisions, the jurisprudence of the European Court of Justice in the Sevic Case (C-411/03) has already made it possible to carry out a cross-border division when the companies involved are governed by the laws of different Member States.

Un de ceux qui ont répondu à la consultation fait valoir que la scission constitue l'instrument tout indiqué pour les opérations de restructuration à l'intérieur des frontières d'un État membre et de part et d'autre de celles-ci et qu'une scission transfrontière permettant de constituer une SE serait plus aisée et représenterait un gain de temps par rapport aux autres solutions existantes[11].
A respondent to the consultation argues that division is an obvious instrument for restructurings both within and across the boarders of a Member State and that a cross-border division whereby an SE could be formed would be easier and less time-consuming than the alternatives that already exist[11].

[11] Les autres solutions sont les suivantes: (i) une scission au niveau national et une fusion transfrontière ultérieure qui peut être réalisée sur la base du règlement SE ou de la directive 2005/56/CE et débouchant – si la fusion transfrontière est réalisée sur la base de la directive 2005/56/CE – sur une transformation de la société absorbante en SE; ou (ii) une scission au niveau national, suivie d'une transformation de la société absorbante en SE et d'un transfert ultérieur du siège statutaire de la SE.
[11] The alternatives are: (i) a national division and a subsequent cross-border merger, which can be carried out on the basis of the SE Regulation or Directive 2005/56/EC and – if the cross-border merger is carried out on the basis of Directive 2005/56/EC – finally a conversion of the acquiring company into an SE, or (ii) a national division, followed by a conversion of the acquiring company into an SE and a subsequent transfer of the registered office of the SE.

En ce qui concerne les modalités de création de SE , les participants à la conférence et à la consultation ont souligné, parmi les points qui pourraient faire l'objet d'ajustements, d'une part, l'impossibilité pour les sociétés à responsabilité limitée de créer une SE directement par voie de fusion transfrontière ou de transformation et, d'autre part, l'impossibilité de créer une SE par scission.
As regards the limited methods of creation , participants to the conference and the consultation mentioned especially the lack of possibility to create an SE directly by private limited liability companies by means of cross-border merger or transformation and the lacking possibility to create an SE by way of division as areas where adjustments could be considered.