Vertaling van "fusions et scissions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine | Loi sur la fusion [ LFus ]
Federal Act of 3 October 2003 on Mergers, Demergers, Transformations and Transfers of Assets and Liabilities | Mergers Act [ MergA ]

traitement fiscal des fusions et scissions
tax treatment of mergers and divisions

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

apports à des sociétés sous forme de fusion, absorption ou scission
assets contributed to companies by way of mergers, take-overs or split-ups

scission d'un régime de retraite [ scission d'un régime de pension | scission d'un régime | scission ]
pension plan split [ split of pension plans | split ]

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

scission [ restructuration par scission | réorganisation entraînant une division | spin-off ]
spin-off [ splitting | divisive reorganization ]

dépeçage (1) | morcellement (2) | scission (3)
dépeçage

capacité de fusion
smelting power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Initiatives visant à faciliter l’utilisation des technologies numériques tout le long du cycle de vie d’une entreprise ainsi que les fusions et scissions transfrontières
2017: Initiatives to facilitate the use of digital technologies throughout a company's lifecycle and facilitation of cross-border mergers and divisions

en réduisant les obligations d'information qui s'appliquent aux entreprises, notamment lorsque les actionnaires considèrent que certains rapports sont superflus et dans le cadre des fusions et scissions «simplifiées» entre les sociétés mères et leurs filiales;
reducing reporting requirements of companies, in particular where shareholders decide that certain reports are not needed and in the context of so-called simplified mergers and divisions between parent companies and their subsidiaries;

4. Les paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent que si la société bénéficiaire calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif transférés dans les mêmes conditions que l’auraient fait la ou les sociétés apporteuses si la fusion, la scission ou la scission partielle n’avait pas eu lieu.
4. Paragraphs 1 and 3 shall apply only if the receiving company computes any new depreciation and any gains or losses in respect of the assets and liabilities transferred according to the rules that would have applied to the transferring company or companies if the merger, division or partial division had not taken place.

1. La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
1. A merger, division or partial division shall not give rise to any taxation of capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.

opérations de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs et d’échange d’actions qui concernent des sociétés de deux ou plusieurs États membres;
mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares involving companies from two or more Member States;

Il convient de prévoir la faculté, pour les États membres, de refuser le bénéfice de l’application de la présente directive lorsque l’opération de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs, d’échange d’actions ou de transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE a pour objectif la fraude ou l’évasion fiscales, ou a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société.
It is necessary to allow Member States the possibility of refusing to apply this Directive where the merger, division, partial division, transfer of assets, exchange of shares or transfer of the registered office of an SE or SCE has as its objective tax evasion or avoidance or results in a company, whether or not it participates in the operation, no longer fulfilling the conditions required for the representation of employees in company organs.

En ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d’actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l’apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société.
In respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company.

Quatrièmement, la proposition assurerait que les valeurs des titres et des actifs échangés dans les fusions et scissions transfrontalières sont calculées de la même manière aux fins d'imposition dans les différents États membres quand elles sont finalement soumises à l'impôt.
Fourth, the proposal would ensure that the values of securities and assets exchanged in cross-border mergers and divisions are calculated the same way for tax purposes in different Member States when they are ultimately subjected to tax.

Les deux textes adoptés aujourd'hui s'inscrivent dans cette logique, ils viennent compléter le dispositif déjà mis en place au mois de juillet 1990 par l'adoption au Conseil de trois propositions relatives au traitement fiscal des fusions et scissions, aux retenues sur les dividendes versés par les filiales aux sociétés-mères, et aux procédures d'arbitrage en cas de redressement fiscal (1). Dans sa communication au Parlement Européen et au Conseil du 20 avril 1990 la Commission a donné priorité en matière de fiscalité des entreprises à la suppression des obstacles fiscaux à la réalisation du marché intérieur et notamment à l'élimination des doubles impositions qui pèsent sur les activités intracommunautaires des entreprises.
The two proposals supplement the legisative framework already put in place in July, when the Council adopted three proposals on the tax treatment of mergers and divisions, on withholding taxes on dividends paid by subsidiaries to their parent companies and on arbitration procedures connected with the adjustment of profits for tax purposes (1) In its communication to Parliament and the Council of 20 April 1990 on company taxation, the Commission gave priority to the removal of tax obstacles to completion of the internal market, and in particular the elimination of double taxation of companies' intra-Community activities.

C'est ainsi que la Commission a poursuivi plusieurs procédures d'infraction pour non-transposition dans certains Etats membres des directives "fusion" ou "scission" des sociétés anonymes, "comptes annuels de certaines formes de sociétés" (*) (*) Pour plus de renseignements s'adresser à : Claus-Dieter Ehlermann, Tél. 23 52 178/235 49 03 Hiltrud Bettentrup, tél. 235 37 33
Proceedings were thus continued against a number of Member States for failing to transpose into national law the Directives concerning mergers of public limited liability companies, the division of public limited liability companies and the annual accounts of certain types of companies.