Vertaling van "surveillance transfrontière lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériqu [ EMEP | Protocole relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Long-term Financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-term Transmission of Air Pollutants in Europe [ EMEP | Protocol on long-term financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe ]

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe | EMEP [Abbr.]
EMEP Protocol | Protocol to the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution, on Long-term Financing of the Cooperative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Surveillance réglementaire: Lorsque la livraison de colis est soumise à l'obligation de service universel, les autorités réglementaires nationales devront évaluer si les tarifs des services transfrontières sont anormalement élevés par rapport au coût sous-jacent, comme elles le font déjà pour les services postaux.
Regulatory oversight: Where parcel delivery is subject to the universal service obligation, National Regulatory Authorities will assess whether tariffs for cross-border services are unreasonably high compared to the underlying cost – as they already do for postal services.

Elles coordonnent leurs actions afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et lorsqu’elles imposent des sanctions administratives et autres mesures administratives en ce qui concerne des affaires transfrontières.
They shall coordinate their action in order to avoid duplication and overlaps when exercising their supervisory and investigative powers and when imposing administrative sanctions and other administrative measures in cross-border cases.

Une surveillance au-delà des eaux côtières peut se révéler superflue en cas de risque limité, notamment lorsque les valeurs seuils sont respectées dans les eaux côtières, en prenant en considération les apports de nutriments en provenance de sources atmosphériques, marines (y compris les eaux côtières) et transfrontières.
Monitoring beyond coastal waters may not be necessary due to low risk, such as in cases where the threshold values are achieved in coastal waters, taking into account nutrient input from atmospheric, sea-based including coastal waters, and transboundary sources.

Elles coordonnent également leur action afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête ou appliquent des sanctions et amendes administratives dans des affaires transfrontières.
They shall also coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying supervisory and investigative powers and administrative sanctions and fines to cross border cases.

Elles coordonnent leurs actions conformément à l’article 25 afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et lorsqu’elles infligent des sanctions en ce qui concerne des affaires transfrontières.
They shall coordinate their actions in accordance with Article 25 in order to avoid duplication and overlaps when exercising their supervisory and investigative powers and when imposing administrative sanctions in respect of cross-border cases.

Elles coordonnent également leurs actions afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de surveillance et d'enquête et appliquent des sanctions et mesures administratives dans des affaires transfrontières, conformément à l'article 101.
They shall also coordinate their actions in order to avoid possible duplication and overlap when applying supervisory and investigative powers and administrative penalties and measures to cross border cases in accordance with Article 101.

Par ailleurs, si les membres de cette Assemblée appellent en chœur à une meilleure surveillance transfrontière, lorsqu’on leur demande ce que je devrais faire pour développer une approche plus cohérente en la matière, ils en reviennent à défendre leurs positions nationales.
And, even though the call in the main in this House is for better cross-border supervision, when a test is put in front of them as to what I should do about it to have a more coherent approach to cross-border supervision, they go back and represent their national positions.

Elle s’attachera à compléter l’action législative par un dialogue régulier entre les États membres. Ce dialogue aura pour objet de surveiller la propagation organisée du racisme et des discours incitant à la haine raciale, par exemple par l’intermédiaire de sites internet racistes, afin d’améliorer les possibilités d’analyse commune de ces phénomènes, notamment lorsqu’ils revêtent une dimension transfrontière.
It will work towards complementing this with a regular dialogue among Member States on monitoring organised propagation of racism and hate speech, for instance through racist websites, in order to strengthen the basis for joint analysis and reporting on such phenomena, in particular when they include a cross-border dimension.

59. se félicite de la coopération entre les autorités nationales de surveillance en vue d'une meilleure utilisation des ressources de surveillance, du développement de la pratique de la surveillance et de la réduction de la charge de la surveillance pesant sur le marché; est favorable à l'instauration de collèges de contrôleurs chargés des conglomérats financiers relevant de plusieurs juridictions et au projet de mise en réseau opérationnel récemment proposé par le CECB; invite les collèges de contrôleurs à mettre au point une culture européenne commune de la surveillance et à analyser exactement les limites d'une telle coopération volontaire lorsque de véritables situations de crise apparaîtront; constate néanmoins que ces collèges ne sont pas munis de mandats nationaux les autorisant à transférer des compétences, à accepter des décisions à la majorité ou, simplement, à investir suffisamment de ressources et de connaissances dans leur travail; signale donc la nécessité d'un cadre et de mandats nationaux de coopération et espère que le collège de contrôleurs et le projet de mise en réseau opérationnel fourniront les solutions pratiques requises (protocoles d'accord) en vue du contrôle des groupes transfrontières sur le court terme;
59. Welcomes the cooperation among national supervisory authorities aimed at putting supervisory resources to better use, developing supervisory practice, and lightening the burden that supervision imposes on the market; is positive about colleges of supervisors dealing with multi-jurisdictional financial conglomerates and about the operational networking project that CEBS has recently initiated; calls on the colleges of supervisors to foster a common European supervisory culture and determine exactly where the limits of such voluntary cooperation lie when real crisis situations appear; notes, however, that these colleges lack the national mandates to transfer competences, to accept majority decisions, or simply to put sufficient resources and expertise into the colleges' work; thus points out the necessity of defining a framework and national mandates for cooperation and expects the colleges of supervisors and the operational networking project to provide necessary practical solutions (memoranda of understanding) for the supervision of cross-border groups within a short time frame;