Traduction de «commissions transfrontières lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission consultative internationale sur le développement de la circulation transfrontière des données
International Consultative Commission on Transborder Data Flow Development

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela concerne les commissions transfrontières (lorsqu'une carte émise dans un pays de l’EEE est utilisée dans un autre) et les commissions nationales dans dix États membres de l'EEE actuellement et représente une réduction comprise entre 40 et 60 %.
This concerns cross-border fees (where a card issued in one EEA country is used in another one) and domestic fees in currently ten Member States, and represents a reduction of about 40-60%.

Les structures destinées à coordonner les réactions aux menaces transfrontières graves sur la santé, instaurées par la présente décision, devraient, dans des circonstances exceptionnelles, être mises à la disposition des États membres et de la Commission également lorsque la menace ne relève pas de la présente décision et, lorsque c’est possible, que les mesures de santé publique prises pour faire face à cette menace se révèlent insuffisantes pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.
The structures for coordinating responses to serious cross-border health threats established by this Decision, should, in exceptional circumstances, be available to the Member States and the Commission also when the threat is not covered by this Decision and where it is possible that public health measures taken to counter that threat are insufficient to ensure a high level of protection of human health.

En décembre 2007, la Commission a estimé que les commissions d'interchange appliquées par MasterCard aux opérations transfrontières dans l'EEE (par exemple, lorsqu'un citoyen belge utilise sa carte pour payer dans un magasin en France) restreignaient la concurrence entre les banques (voir aussi MÉMO).
In December 2007, the Commission found that MasterCard's interchange fees on cross-border transactions in the EEA (e.g. when a Belgian citizen uses his card to pay in a shop in France) restrict competition between banks (also see MEMO).

.les plafonds sur les commissions d'interchange pour les cartes de débit et de crédit s'appliqueront uniquement aux opérations transfrontières, c'est-à-dire lorsqu'un consommateur utilise sa carte dans un autre pays ou lorsqu'un détaillant fait appel à une banque dans un autre pays.
— caps on interchange fees for debit and credit cards will apply to cross-border transactions, i.e. when a consumer uses his card in another country, or when a retailer uses a bank in another country.

1. Les autorités nationales compétentes ou la Commission notifient une alerte dans le SAPR lorsque l’apparition ou le développement d’une menace transfrontière grave sur la santé remplit l’ensemble des critères suivants:
1. National competent authorities or the Commission shall notify an alert in the EWRS where the emergence or development of a serious cross-border threat to health fulfils the following criteria:

La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la gravité ou à la nouveauté d’une menace transfrontière grave sur la santé ou à la rapidité de sa propagation entre les États membres, des raisons d’urgence impérieuse le requièrent.
The Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the severity or novelty of a serious cross-border threat to health or to the rapidity of its spread between the Member States imperative grounds of urgency so require.

Étant donné que les actes d’exécution prévus par la présente décision concernent la protection de la santé des personnes, la Commission ne peut pas adopter un projet d’acte d’exécution lorsque le comité n’émet aucun avis sur les menaces transfrontières graves sur la santé, conformément à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 182/2011.
As the implementing acts provided for by this Decision concern the protection of human health, the Commission may not adopt a draft implementing act where the Committee on serious cross-border threats to health delivers no opinion, in accordance with point (a) of the second subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011.

Pendant une période de transition de 22 mois, les plafonds sur les commissions d’interchange pour les cartes de débit et de crédit s’appliqueront uniquement aux opérations transfrontières, c’est-à-dire lorsqu’un consommateur utilise sa carte dans un autre pays ou lorsqu’un détaillant fait appel à une banque dans un autre pays.
During a transition period of 22 months, caps on interchange fees for debit and credit cards will apply to cross-border transactions, i.e. when a consumer uses his card in another country, or when a retailer uses a bank in another country.

7. Pour favoriser la coopération régionale, la Commission peut, lorsqu'elle adopte les programmes d'action annuels visés à l'article 22 ou les mesures spécifiques visées à l'article 23 à des fins de coopération au titre du présent chapitre, décider que les projets ou programmes de nature régionale ou transfrontière mis en œuvre avec des pays énumérés à l'annexe V peuvent prétendre à un concours, conformément à l'article 2, paragraphe 4, premier alinéa.
7. To foster regional cooperation, the Commission may decide when adopting annual action programmes of the type referred to in Article 22, or the special measures referred to in Article 23 for cooperation measures under this Chapter, that projects or programmes of a regional or cross-border nature carried out with countries listed in Annex V are eligible, in accordance with the first subparagraph of Article 2(4).

Le deuxième est la décision du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. * * * DECISIONS DIVERSES Adoptées sans débat (Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Fonds de garantie - Discipline budgétaire - Règlement financier Le Conseil a marqué son accord sur les résultats de la concertation menée depuis le mois de juillet avec le Parlement européen et la Commission sur les orientations communes concernant : - la création d'un Fonds de garantie - la décision discipline budgétaire - la modification du règlement financier et du règlement nu 1552/89.
MISCELLANEOUS DECISIONS Adopted without debate (Votes against or abstentions are indicated in the case of legislative acts.) Guarantee Fund - Budgetary discipline - Financial Regulation The Council agreed on the outcome of the conciliation procedure begun in July with the European Parliament and the Commission on the joint guidelines concerning the: - setting up of a Guarantee Fund - Decision on budgetary discipline - amendment of the Financial Regulation and of Regulation No 1552/89.